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Cabinet Comptable Antoine Ghigo

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Rubrique > Actu > Juridique

Information du 19/09/2014

Épargne réglementée : publication du rapport annuel 2013

Comme chaque année, le gouverneur de la Banque de France a remis au gouvernement un rapport dont l’objet est de dresser un état des lieux de l’épargne réglementée en France en décrivant son évolution et sa détention.

Ce rapport donne des indications sur les niveaux de collecte des principaux livrets tels que le livret A, le livret de développement durable (LDD), le livret d’épargne populaire (LEP) et le plan d’épargne logement (PEL).

On note que, par rapport à 2012, la collecte est globalement en augmentation sur le livret A et le LDD alors qu’elle a subi un fléchissement sur le LEP. La faute sans doute à la plus grande vigilance des établissements bancaires sur les conditions d’éligibilité des épargnants à ce livret.

Précision :  pour pouvoir souscrire un livret d’épargne populaire, il faut que le revenu fiscal du souscripteur soit inférieur à certaines limites de revenus déterminées en fonction du quotient familial.

S’agissant du PEL, l’Observatoire a constaté l’ouverture de 700 000 nouveaux contrats contre 100 000 en 2012 seulement ! Cet engouement pour le PEL peut s’expliquer par son taux de rémunération plutôt attractif (2,5 % brut) par rapport à ceux pratiqués par exemple sur le livret A (1,75 % au 1 er  février 2013 puis 1,25 % au 1 er  août 2013).

Autre remarque, le rapport signale une nette amélioration dans la lutte contre la multi-détention du livret A. En effet, un dispositif mis en place depuis le 1 er  janvier 2013 oblige les banques à vérifier, avant toute ouverture de livret, que le demandeur ne dispose pas déjà d’un autre livret A dans un établissement concurrent. Un dispositif efficace qui a contribué à faire diminuer le nombre de livrets A de 300 000 unités !

À noter :  ce dispositif de vérification a vocation à être étendu à l’ensemble des produits d’épargne réglementée.

Ces données concernent uniquement l’année 2013. Pour 2014, il y a fort à parier que les chiffres ne seront pas aussi positifs dans la mesure où les taux de l’épargne « classique » ont fortement chuté (1 % pour le livret A par exemple depuis le 1 er  août 2014). Ce qui peut évidemment pousser les épargnants à se tourner vers des produits non réglementés plus rémunérateurs.

© Copyright SID Presse - 2010