Majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Les communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants sont autorisées à majorer de 20 % le montant de la taxe d’habitation due sur les logements meublés non affectés à l’habitation principale. Il en va ainsi que les logements soient loués, à l’année ou à titre saisonnier, ou occupés par leur propriétaire.

Autre condition, le logement doit être imposable à la taxe d’habitation. Ce qui implique qu’il soit pourvu d’un ameublement suffisant pour en permettre l’habitation (peu importe l’importance et le confort du mobilier).

La majoration étant facultative, elle doit en principe être approuvée par une délibération du conseil municipal avant le 1 ^er  octobre d’une année N pour une application au 1 ^er  janvier de l’année suivante N+1. Par exception, pour 2015, les communes ont pu délibérer jusqu’à 28 février 2015. Dans ce cas, la majoration est susceptible d’apparaître sur l’avis de taxe d’habitation 2015.

Néanmoins, des dégrèvements peuvent toutefois être demandés par :
- les personnes contraintes de disposer d’un second logement en raison de l’éloignement de leur lieu de travail ;
- certaines personnes de condition modeste installées durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée et qui bénéficient, pour leur ancienne résidence principale, d’allègements de taxe d’habitation ;
- les personnes qui, pour une cause étrangère à leur volonté, ne peuvent affecter leur logement à un usage d’habitation principale.

Pour cela, ces personnes doivent présenter une réclamation au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle.