Information du 13/04/2015
ZFU : quand devez-vous déclarer les mouvements de main d’œuvre ?
Les entreprises situées dans une zone franche urbaine (ZFU) bénéficient, dans la limite de 50 salariés, d’une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale.
À noter :
seules les entreprises qui se sont implantées dans une ZFU avant le 1 er janvier 2015 peuvent prétendre à cet avantage.
Pour y avoir droit, les employeurs doivent, tous les ans, transmettre à l’Urssaf et à la Direccte (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) une déclaration des mouvements de main d’œuvre intervenus au cours de l’année précédente.
La déclaration pour l’année 2014 doit être adressée au plus tard le 30 avril 2015.
Attention :
si cette déclaration n’est pas envoyée dans le délai imparti, l’exonération de cotisations est suspendue pour l’ensemble des rémunérations versées à compter du 1 er mai 2015. Elle est de nouveau accordée à l’employeur sur les rémunérations versées à compter du premier jour suivant l’envoi ou le dépôt de la déclaration des mouvements de main d’œuvre.
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