Cabinet Comptable Antoine Ghigo

FORMULAIRE RSI - SIRET - APE ...: ATTENTION AUX ARNAQUES.

Vous venez juste de vous immatriculer en tant qu'auto-entreprenneur entreprise individuelle ou d'immatriculer votre société, vous avez procédé à des modifications statutaires alors vous avez très certainement reçu un document ressemblant à un formulaire administratif de demande de renseignement ou de vérification des coordonnées de votre entreprise.

Depuis des mois, des sociétés le plus souvent situées à l'étranger, adressent par la poste à tout les entrepreneurs des document qui ont l'air de documents officiels et dont le règlement semble obligatoires.

Or, il n'en est rien! Ce sont des Formulaires "Canada Dry" ... ça ressemble à des documents officiel, mais ce n'en sont pas. Est ce une arnaque?

Tous ces documents ont une forme trompeuse et ambigües: Ces sollicitations "bidons" sont adressées à votre entreprise et reprennent généralement un look officiel. Elles arborent le plus souvent un logo tricolore ou s'inspirent d'un logo que vous avez peu être déjà vu ou ayant des similitudes avec un connu, ou imitent la présentation d'organismes officiels (Trésor Public, RSI, Greffes) et utilisent des références pompeuses à des textes de Lois. 

Compte tenu de cette présentation vous pensez qu'il s'agit d'un simple formulaire de validation de vos coordonnées, vous vous croyez que le paiement est obligatoire et vous rédigez un chèque ... GRAVE Erreur!

Par mégarde ou par ignorance de nombreux chef d'entreprises ont signé et retouné ces documents  ... GRAVE Erreur! Votre signature vous engage ... 

UNE ARNAQUE? Il s'agit en réalité d'un prospectus commercial. Mais la présentation qui en est faite n'explique pas clairement qu'il s'agit d'une offre commerciale FACULTATIVE. L'aspect est ambigü, bluffant et la confusion aisée. En effet, l'utilisation de symboles officiels tels que Marianne, le drapeau Français ou la pagination typique d’une feuille d’impôt confèrent à tort à ces documents un aspect officiel.

Pas question d'accuser d'escroquerie qui que ce soit, même si le procédé est à la limite du convenable et que la presse a déjà relaté de tel faits (Escroquerie. Le RSI sous surveillance, Arnaque / Les nouveaux commerçants et artisans visés, ...) je préfère laisser les Tribunaux juger et condamner de telles pratiques ..

Sur le plan strictement légal, ces offres ne sont pas des arnaques, même si elles sont très "border-line". La possibilité de rétractation n'existant que pour les particuliers, le professionnel ne peut, éventuellement, que poursuivre pour "abus de confiance". Et encore... Les CGV sont sur le document, bien sur elle sont très peu lisibles mais en général très explicites.

Comment savoir si c'est une tromperie?

• Identifier l'émetteur du document. S'il est domicilié à l’étranger, redoubler de vigilance ;

• Se méfier de ce qui ressemble à une « simple » demande de vérification de coordonnées ;

• Se méfier des blocs de petites lignes. Le cas échéant, le parcourir à la recherche d’un nombre caché… : celui du prix annuel à acquitter ;

• Vérifier l’origine de l’offre en la comparant avec l’identité et le logo des véritables sites officiels ;

• Devant une sollicitation d’une entreprise inconnue, un démarchage, une seule attitude : Prendre le temps de comprendre ce que l'on fait et dans quel but avant de signer ;

• Alerter sur tous ces points vos agents ou employés en charge du traitement de ce type de courriers.
   

Enfin, il convient de faire attention et de signaler que lors d'une immatriculation en tant qu'autoentrepreneur, entreprise individuelle, ou société tout les documents qui vous sont remis ou envoyés sont gratuits. (SIRET, KBIS, code APE, Numéro de TVA intracommunautaire ...).

Concernant la fraude au RSI, sachez que le  RSI indique votre numéro de sécurité sociale sur toute correspondance qu'il vous adressent.

Enfin les organismes officiels, les administrations publiques n'ont pas d'adresse à l'étranger et n'indiquent pas de Conditions Générales de Ventes au dos de leurs formulaires.  

Toute autre sollicitation n'est absolument pas obligatoire malgré la présentation que peuvent utiliser ces officines. Sous prétexte de vous indiquer votre numéro SIRET, ou votre numéro de TVA intracommunautaire, ils vous demandent de régler des sommes non négligeables pour l'inscription à un soit disant registre dont l'utilité et l'existence reste à fournir.

Que ce soit les services des impôts des entreprises, plus communément appelé SIE, dont vous dépendez, ou le greffe du tribunal de commerce, les chambres de métiers, ils sont les seuls organismes habilité à vous fournir par courrier et gratuitement ces informations.

Vous avez un doute sur un de ces documents! consultez un professionnel (expert-comptable, avocat, ...) qui vous rassurera!

Vous trouverez ci dessous une liste non exhaustive de ces formulaires qui veulent se faire prendre pour ce qu'il ne sont pas. Le procédé est très simple. Le concepteur de ces formulaires essaye de faire croire que son document a un caractère officiel, obligatoire voir cœrcitif. Pour cela il utilise des couleurs, une mise en page une présentation voir même une appellation pour qu'aux yeux d'un lecteur non averti il semble obligatoire. Ainsi, certains n'ont pas hésité à appeler leur formulaire R.S.I. ou info Kbis ... alors qu'ils n'ont rien à voir avec des organismes publics dont les cotisations seraient obligatoires.

Ce qu'il faut faire quand on reçoit un courrier "douteux" : appeler le Greffe, les Impôts, le RSI ou l'organisme qu'ils tentent d'imiter pour vérifier la véracité du document. Attention, n'appellez jamais le numéro indiqué sur le formulaire, mais recherchez le BON numéro sur internet ( www.le-rsi.fr, www.service-public.fr, www.impots.gouv.fr ) ou contactez Allo Service-Public au 3939   

Ensuite, si c'est une arnaque, transmettre le courrier à la DGCCRF, (0811 02 02 17, coût d'un appel local).

Cela me rappelle cette vieille arnaque intitulée "Trésor Publicité" qui consistait à détourner des chèques destinés au trésor public au détriment des entreprises et du Trésor Public. 

Voici les principaux formulaires qui sont à jeter à la poubelle, à moins que vous ayez de l'argent à dépenser dans une publication inutile: