ISF : attention aux impôts mentionnés au passif de la déclaration !

L’administration fiscale dispose d’un délai appelé « délai de reprise » pour rectifier les insuffisances de déclaration d’impôt des contribuables. La durée de ce délai étant différente selon la nature de l’impôt considéré.

Hormis la réception d’une proposition de rectification par le contribuable, certains actes peuvent interrompre ce délai, ce qui permet en pratique à l’administration fiscale de mettre en recouvrement les rappels d’impôt correspondant. Pour cela, elle dispose d’un nouveau délai de la même durée que le délai de reprise initial.

Et parmi les actes interruptifs de prescription, certains peuvent émaner du contribuable lui-même !

Tel est notamment le cas, vient de juger le Conseil d’État, du dépôt d’une déclaration rectificative d’impôt sur la fortune (ISF) qui mentionne au passif du patrimoine une dette fiscale. Cette dernière, dont l’existence est dès lors reconnue par le contribuable, peut ainsi être mise en recouvrement par l’administration fiscale dans le délai qui lui est imparti.