Le taux réduit de TVA maintenu à 5,5 % !

La 3 ^e  loi de finances rectificative pour 2012 a prévu une refonte des taux de TVA à compter du 1 ^er  janvier 2014. Dans ce cadre, le taux réduit de TVA de 5,5 % devait ainsi être abaissé à 5 %. Une réduction de taux que les députés viennent d’annuler au cours de l’examen du projet de loi de finances pour 2014.

Parallèlement, les députés ont élargi le champ d’application de ce taux réduit de 5,5 % en y incluant notamment, à compter du 1 ^er  janvier 2014 et sous conditions, les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de 2 ans. Sachant toutefois que seuls les travaux éligibles au crédit d’impôt développement durable pourraient bénéficier de ce taux réduit.