L’option à la TVA prend effet plus rapidement !

Le bailleur de locaux nus, c’est-à-dire non équipés et non aménagés, à usage professionnel peut décider d’assujettir les loyers qu’il perçoit à ce titre à la TVA.

Pour cela, il doit formuler expressément, auprès du service des impôts territorialement compétent, une option à la TVA.
Jusqu’ici, cette option ne prenait effet que le 1 ^er jour du mois qui suivait celui au cours duquel elle avait été notifiée.
Mais attention ! Cette date d’effet vient d’être modifiée. Ainsi, pour les options formulées à compter du 23 janvier 2014, la date d’effet est anticipée au 1 ^er jour du mois au cours duquel intervient la notification de l’option.

Il convient de noter que ce changement de date d’effet concerne aussi la dénonciation de l’option à la TVA qui intervient donc dès le 1 ^er jour du mois de sa notification au service des impôts (contre le 1 ^er jour du mois suivant auparavant).