Taux de TVA applicable aux situations de travaux

Le taux de TVA applicable aux travaux immobiliers a subi des modifications au 1 ^er  janvier 2014. En effet, à compter de cette date, le taux intermédiaire de TVA, qui peut s’appliquer à certains travaux portant sur des logements achevés depuis plus de 2 ans, est passé de 7 % à 10 %. Par ailleurs, certains travaux de rénovation énergétique sont désormais éligibles au taux de 5,5 %.
Toutefois, en matière immobilière, les travaux font en général l’objet d’une facturation par décomptes successifs ou situations de travaux. Dans ce cas, la question des modalités d’entrée en vigueur des nouveaux taux de TVA s’est donc posée.
L’administration fiscale vient de répondre qu’il convenait d’appliquer le taux de TVA en vigueur au moment de l’expiration des périodes auxquelles les situations de travaux se rapportent.

Par tolérance, l’entreprise a toutefois la possibilité d’appliquer le taux de TVA en vigueur avant le 1 ^er  janvier 2014 à la partie des travaux réalisés avant cette date à condition qu’elle effectue une ventilation exacte des travaux au sein de sa facture.