Vendeurs professionnels : informez les clients sur la disponibilité des pièces de rechange !

Afin de promouvoir une consommation de biens durables car réparables et de lutter contre l’obsolescence prématurée des produits, la loi du 17 mars 2014 a imposé une nouvelle obligation au vendeur professionnel. Celui-ci doit informer le consommateur de la durée de disponibilité des pièces détachées essentielles aux biens qu’il achète. Un décret vient de préciser les modalités de cette obligation qui s’applique aux biens mis pour la première fois sur le marché à compter du 1 ^er  mars 2015.

Ainsi, l’information sur la durée de disponibilité des pièces détachées devra être donnée au consommateur de manière visible et lisible, avant la conclusion de la vente, sur tout document adapté, ainsi que sur le bon de commande ou tout autre document durable constatant ou accompagnant la vente. Il peut s’agir d’une durée ou d’une date limite de disponibilité des pièces.

Le non-respect de cette obligation est passible d’une amende administrative de 3 000 € maximum (15 000 € pour une personne morale).