Enregistrement des statuts lors de la constitution d’une société
Publié le 13 janvier 2015
Lorsqu’une société est constituée, ses fondateurs doivent enregistrer les statuts auprès du service des impôts dans le délai d’un mois à compter de leur date d’établissement. À partir du 1 er juillet 2015, cette obligation n’aura plus à être remplie.
Précision : les modalités d’application de cette mesure de simplification des formalités de constitution d’une société seront définies ultérieurement par décret.
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