Durée des contrôles Urssaf : 3 mois maximum !

Jusqu’alors, contrairement aux contrôles fiscaux, aucune mesure n’encadrait la durée des contrôles réalisés par l’Urssaf. Ce n’est plus le cas désormais, tout au moins pour les très petites entreprises et les travailleurs indépendants.

Ainsi, les contrôles Urssaf engagés depuis le 1 ^er  janvier 2015 et visant un employeur de moins de 10 salariés ou un travailleur indépendant ne peuvent s’étendre sur plus de 3 mois, période comprise entre le début effectif du contrôle et la lettre d’observations.

Cette durée peut néanmoins être prorogée une fois de 3 mois à la demande expresse de l’employeur ou de l’Urssaf, lorsque des circonstances exceptionnelles nécessitent un délai plus long (fermeture de l’entreprise pour une durée prolongée par exemple). Quoi qu’il en soit, la durée totale du contrôle ne peut excéder 6 mois.

Enfin, cette durée maximale ne s’applique pas dès lors que le contrôle en cours fait état d’une situation de travail dissimulé, d’un obstacle à contrôle, d’un abus de droit, d’une comptabilité insuffisante ou de documents inexploitables.