Plus-values immobilières réalisées par des non-résidents

Jusqu’à présent, le taux d’imposition des plus-values immobilières réalisées, à titre occasionnel, par les personnes physiques domiciliées hors de France variait selon leur lieu de résidence. Le taux de ce prélèvement était, en principe, fixé à 33,1/3 % mais il pouvait être réduit à 19 % lorsqu’elles résidaient dans un État de l’Espace économique européen (EEE) ou relevé à 75 % lorsqu’elles résidaient dans un État ou territoire non coopératif (ETNC).

Cependant, dans une décision récente, le Conseil d’État a jugé que le taux de 19 % devait s’appliquer à la plus-value de cession d’un immeuble par une société civile immobilière, quel que soit le lieu de résidence de ses associés.

Prenant en considération cette solution, la loi de finances rectificative pour 2014 prévoit désormais, pour les plus-values immobilières réalisées par des personnes physiques, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une société dont les bénéfices sont imposés au nom des associés ou d’un FPI, l’application du taux de 19 %, quel que soit leur lieu de résidence.

Cette mesure s’applique aux plus-values réalisées à compter du 1 ^er  janvier 2015.

Le taux de 75 % applicable aux plus-values réalisées par les personnes domiciliées dans un ETNC devait, lui, être maintenu. Une disposition que le Conseil constitutionnel a toutefois censurée. En conséquence, ce taux de 75 % est supprimé.