Taxe sur les surfaces commerciales : pensez à la date du 15 juin 2015
Publié le 22 mai 2015
La taxe sur les surfaces commerciales (ou Tascom) est supportée par les entreprises qui exploitent un magasin de commerce de détail dont la surface de vente dépasse 400 m² et dont le chiffre d’affaires annuel est au moins égal à 460 000 € HT. Ces deux seuils étant appréciés l’année précédant celle de l’imposition. Attention, seuls les établissements ouverts depuis le 1 er janvier 1960 sont soumis à la Tascom.
À ce titre, l’exploitant de l’établissement au 1 er janvier 2015 doit déclarer cette taxe à l’aide de l’imprimé n° 3350 et la payer auprès du service des impôts des entreprises du lieu de situation de l’établissement au plus tard le 15 juin prochain.
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