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Cabinet Comptable Antoine Ghigo

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Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2015 est fixé

Le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2015 est fixé

Publié le 30 juin 2015

Pour le second semestre 2015, le taux de l’intérêt légal est fixé à :
- 4,29 % pour les créances dues aux particuliers ;
- 0,99 % pour les créances dues aux professionnels.

Il est donc quasi stable par rapport au premier semestre 2015 (respectivement 4,06 % et 0,93 %).

Rappel : à compter de cette année 2015, deux taux de l’intérêt légal coexistent : l’un pour les créances dues à des particuliers (plus précisément à des personnes physiques qui n’agissent pas pour des besoins professionnels), l’autre pour les créances dues à des professionnels. En outre, ces taux sont désormais actualisés chaque semestre, et non plus chaque année. Ce taux sert notamment à calculer, en l’absence de stipulations conventionnelles, les intérêts de retard dus par un débiteur défaillant après mise en demeure et à déterminer le taux minimal des pénalités applicables entre professionnels en cas de retard de paiement d’une somme d’argent. Ce dernier taux ne pouvant pas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal, soit à 2,97 % pour le second semestre 2015.

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