Assouplissement des obligations comptables des micro-entreprises en sommeil

Dans une démarche de simplification de la publicité des comptes des entreprises, la récente loi Macron du 6 août 2015 a allégé un certain nombre d’obligations comptables pour les micro-entreprises en sommeil, c’est-à-dire celles qui cessent temporairement leur activité et ce, pendant un délai maximal de 2 ans, sans procéder, pour autant, à leur radiation.

Ainsi, les micro-entreprises personnes physiques qui n’emploient aucun salarié pourront ne pas établir de bilan ni de compte de résultat à condition d’avoir effectué, au préalable, une inscription de cessation totale et temporaire d’activité au registre du commerce et des sociétés (RCS). S’agissant des sociétés, celles qui n’emploient également aucun salarié et qui auront effectué une inscription de cessation totale et temporaire d’activité au RCS, pourront établir un bilan et un compte de résultat abrégés.

Toutefois, ces allègements ne s’appliqueront pas lorsque l’entreprise aura procédé à des opérations modifiant la structure de son bilan au cours de l’exercice considéré.

L’entrée en vigueur de ces modalités est subordonnée à la publication d’un décret.