Droit de préemption de la SAFER : encore une extension du champ d’application !
Publié le 06 novembre 2015
On se souvient que la loi d’avenir pour l’agriculture du 13 octobre 2014 avait étendu le champ d’application du droit de préemption des Safer notamment aux opérations suivantes :
- vente de l’usufruit de terrains agricoles ou, à certaines conditions, de la nue-propriété de tels biens (sauf si la vente est réalisée entre usufruitiers et nus-propriétaires) ;
- cession à titre onéreux de la totalité des parts ou des actions d’une société ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole lorsque l’exercice de ce droit a pour objet l’installation d’un agriculteur.
Les prérogatives des Safer viennent à nouveau d’être élargies par le biais, cette fois, de la loi Macron puisqu’elles sont désormais autorisées à exercer leur droit de préemption lorsqu’un terrain ou un bâtiment agricole fait l’objet d’une donation !
© Copyright : Les Echos Publishing 2015