Les lois de finances de fin d’année sont publiées !

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité des lois de finances de fin d’année à la Constitution. Et peu de mesures ont finalement été censurées, la principale étant celle qui prévoyait l’instauration d’une réduction dégressive de la CSG sur les bas salaires.

Dans la foulée des décisions du Conseil constitutionnel, les lois de finances ont été publiées au Journal officiel. Parmi les principales nouveautés apportées par ces lois figurent notamment, pour les particuliers, une nouvelle baisse de l’impôt sur le revenu à destination des ménages à revenus modestes et l’obligation progressive de souscrire sa déclaration de revenus et de payer ses impôts en ligne. Côté entreprises, les groupes internationaux seront bientôt soumis à l’obligation de déclarer, pays par pays, les principales données financières de leurs membres. Les TPE/PME voient, quant à elles, les effets de seuil de plusieurs dispositifs fiscaux et sociaux limités grâce à un système de lissage en cas de franchissement dudit seuil.