Nom de domaine : les contours juridiques du .fr

Près de 3 millions de noms de domaine dotés de l’extension française .fr sont aujourd’hui actifs et pas moins de 60 % d’entre eux ont été déposés par des entreprises ou des associations. L’enjeu est donc de taille pour les TPE comme pour les PME et si les modalités techniques de dépôt, simplifiées au fil du temps, sont désormais maîtrisées par le plus grand nombre, les contours juridiques de ces adresses Internet restent encore largement méconnus. C’est la raison pour laquelle l’Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic) vient de publier le « Guide pratique du titulaire du nom de domaine en .fr ».

Faciliter la gestion du .fr

L’objectif de l’Afnic n’est pas de revenir, comme elle le fait sur son site « réussir en .fr » sur l’importance et le rôle que peut jouer un nom de domaine dans la stratégie web d’une entreprise. L’association entend ici présenter au titulaire ou au futur titulaire d’un nom de domaine en .fr l’environnement juridique qui entoure cette adresse afin de lui en faciliter la gestion. Concrètement, ce guide de 16 pages est découpé en 5 parties. La première porte sur le dépôt et rappelle l’importance du choix du titulaire (que se passe-t-il lorsqu’un nom de domaine est enregistré sous son nom par un salarié et qu’il quitte l’entreprise ?) et l’engagement qu’il contracte (respect de la charte de nommage). La seconde présente les droits dont dispose un titulaire de nom de domaine en .fr et les obligations qu’il doit respecter (résider dans un pays de l’UE, fournir des coordonnées fiables, désigner un contact administratif…). La troisième partie est consacrée aux changements qui peuvent intervenir pendant la période d’enregistrement du nom de domaine (changement de bureau d’enregistrement ou faillite de ce dernier, cession, blocage ou sécurisation du nom de domaine). Enfin, les deux dernières parties du guide reviennent sur la durée de vie du nom de domaine et les conditions de son renouvellement ainsi que sur la gestion des conflits avec des tiers que peut faire naître le dépôt d’un nom de domaine.