Publication des lois de finances de fin d’année

Publié le 02 janvier 2017

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité des lois de finances de fin d’année à la Constitution. Et peu de mesures ont finalement été censurées, la principale étant celle qui prévoyait l’instauration de la taxe Google.

Précision : cette taxe visait à appliquer l’impôt sur les sociétés aux bénéfices réalisés en France par des sociétés établies à l’étranger afin de lutter contre les pratiques d’optimisation fiscale de grands groupes, tels que Google. Mais cette taxation était subordonnée à une décision de l’administration fiscale d’engager une procédure de vérification de comptabilité. Ce que le Conseil constitutionnel a censuré. Selon lui, le pouvoir de choisir les contribuables soumis ou non à l’impôt sur les sociétés ne pouvait pas être laissé à l’administration.

Suite aux décisions du Conseil constitutionnel, les lois de finances ont été publiées au Journal officiel. Parmi les principales nouveautés apportées par ces lois figure notamment, pour les particuliers, l’instauration du fameux prélèvement à la source à compter du 1^er janvier 2018. Mais aussi une nouvelle baisse de 20 % de l’impôt sur le revenu dès le début de l’année 2017 pour les ménages à revenus modestes. Côté entreprises, elles bénéficieront d’une baisse progressive de l’impôt sur les sociétés de 33 1/3 % à 28 % d’ici à 2020 et d’une augmentation du taux du CICE de 6 à 7 % pour les rémunérations versées à partir de 2017. De nouvelles procédures de contrôle fiscal sont, en revanche, instaurées afin de vérifier, à distance, les comptabilités informatisées et, sur place, les demandes de remboursement de crédits de TVA.

Loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, JO du 30

Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, JO du 30

Décision n° 2016-744 DC du 29 décembre 2016

Décision n° 2016-743 DC du 29 décembre 2016