L’indemnisation de l’exploitant agricole pour des travaux de mise aux normes

L’exploitant agricole qui, par son travail ou par ses investissements, a apporté en cours de bail des améliorations (améliorations foncières, construction d’un nouveau bâtiment...) au fonds qu’il loue, a droit, en fin de bail, à une indemnité due par le propriétaire.

Mais attention, pour donner lieu à indemnisation, ces travaux doivent, en principe, avoir été réalisés avec l’accord de ce dernier ou, à défaut, avec l’autorisation du tribunal paritaire de baux ruraux.

Exception faite toutefois, selon une décision récente de la Cour de cassation, des travaux imposés par l’administration (on pense en particulier à la mise aux normes des bâtiments d’élevage) pour lesquels une simple information préalable du bailleur est requise pour ouvrir droit à indemnisation.