Cabinet Comptable Antoine Ghigo |
Article du 10/03/2005 | Rubrique > Chiffres
Compétence des tribunaux de commerce en dernier ressort
Référence de l'article
Décret n°2002-1436 du 03/12/2002 - JO du 12/12/2002
Décret n°2002-1436 du 03/12/2002 - JO du 12/12/2002
Les tribunaux de commerce statuent en dernier ressort lorsque le montant du litige n'excède pas 3 800 € pour les instances introduites devant eux depuis le 1 er janvier 2003. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d'appel, seul un pourvoi en cassation est possible.
© Copyright SID Presse - 2010