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Cabinet Comptable Antoine Ghigo

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Article du 02/01/2012 | Rubrique > Chiffres

Fractions saisissables des rémunérations

Référence de l'article
Décret n° 2011-1909 du 20/12/2011 - JO du 22/12/2011

Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1 er janvier 2012 :

  1/20 e sur la tranche de rémunération < ou = 3 590 €
  1/10 e sur la tranche > à 3 590 € et < ou = à 7 030 €
  1/5 e sur la tranche > à 7 030 € et < ou = à 10 510 €
  1/4 sur la tranche > à 10 510 € et < ou = à 13 950 €
  1/3 sur la tranche > à 13 950 € et < ou = à 17 410 €
  2/3 sur la tranche > 17 410 € et < ou = à 20 910 €
  totalité sur la tranche > à 20 910 €

Chacune de ces tranches est majorée de 1 360 € par an (113,33 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA et les enfants à charge au sens des prestations familiales.

Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille.

Fractions saisissables des rémunérations 2011

Référence de l'article
Décret n° 2010-1565 du 15/12/2010 - JO du 17/12/2010

Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1 er janvier 2011 :

  1/20 e sur la tranche de rémunération < ou = 3 510 €
  1/10 e sur la tranche > à 3 510 € et < ou = à 6 880 €
  1/5 e sur la tranche > à 6 880 € et < ou = à 10 290 €
  1/4 sur la tranche > à 10 290 € et < ou = à 13 660 €
  1/3 sur la tranche > à 13 660 € et < ou = à 17 040 €
  2/3 sur la tranche > 17 040 € et < ou = à 20 470 €
  totalité sur la tranche > à 20 470 €

Chacune de ces tranches est majorée de 1 330 € par an (110,83 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA et les enfants à charge au sens des prestations familiales.

Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille.

Fractions saisissables des rémunérations 2009 et 2010

Référence de l'article
Décret n° 2008-1288 du 9/12/2008 - JO du 11/12/2008

Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1 er janvier 2009 :

  1/20 e sur la tranche de rémunération < ou = 3 460 €
  1/10 e sur la tranche > à 3 460 € et < ou = à 6 790 €
  1/5 e sur la tranche > à 6 790 € et < ou = à 10 160 €
  1/4 sur la tranche > à 10 160 € et < ou = à 13 490 €
  1/3 sur la tranche > à 13 490 € et < ou = à 16 830 €
  2/3 sur la tranche > 16 830 € et < ou = à 20 220 €
  totalité sur la tranche > à 20 220 €

Chacune de ces tranches est majorée de 1 310 € par an (109,17 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA et les enfants à charge au sens des prestations familiales.

Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille.

Fractions saisissables des rémunérations 2008

Référence de l'article
Décret n° 2007-1729 du 7/12/2007 - JO du 9/12/2007

Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1 er janvier 2008 :

  1/20 e sur la tranche de rémunération < ou = 3 350 €
  1/10 e sur la tranche > à 3 350 € et < ou = à 6 580 €
  1/5 e sur la tranche > à 6 580 € et < ou = à 9 850 €
  1/4 sur la tranche > à 9 850 € et < ou = à 13 080 €
  1/3 sur la tranche > à 13 080 € et < ou = à 16 320 €
  2/3 sur la tranche > 16 320 € et < ou = à 19 610 €
  totalité sur la tranche > à 19 610 €

Chacune de ces tranches est majorée de 1 270 € par an (105,83 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RMI et les enfants à charge au sens des prestations familiales.

Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RMI pour une personne seule sans correctif pour charges de famille.

Fractions saisissables des rémunérations 2007

Référence de l'article
Décret n° 2006-1738 du 23/12/2006 - JO du 30/12/2006

Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1 er janvier 2007 :

  1/20 e sur la tranche de rémunération < ou = 3 310 €
  1/10 e sur la tranche > à 3 310 € et < ou = à 6 500 €
  1/5 e sur la tranche > à 6 500 € et < ou = à 9 730 €
  1/4 sur la tranche > à 9 730 € et < ou = à 12 920 €
  1/3 sur la tranche > à 12 920 € et < ou = à 16 120 €
  2/3 sur la tranche > 16 120 € et < ou = à 19 370 €
  totalité sur la tranche > à 19 370 €

Chacune de ces tranches est majorée de 1 250 € par an (104,17 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RMI et les enfants à charge au sens des prestations familiales.

Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RMI pour une personne seule sans correctif pour charges de famille.

Fractions saisissables des rémunérations 2006

Référence de l'article
Décret n° 2005-1537 du 08/12/2005 - JO du 10/12/2005

Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1 er janvier 2006 :

  1/20 e sur la tranche de rémunération < ou = 3 240 €
  1/10 e sur la tranche > à 3 240 € et < ou = à 6 370 €
  1/5 e sur la tranche > à 6 370 € et < ou = à 9 540 €
  1/4 sur la tranche > à 9 540 € et < ou = à 12 670 €
  1/3 sur la tranche > à 12 670 € et < ou = à 15 810 €
  2/3 sur la tranche > 15 810 € et < ou = à 19 000 €
  totalité sur la tranche > à 19 000 €

Chacune de ces tranches est majorée de 1 220 € par an (101,67 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RMI et les enfants à charge au sens des prestations familiales.

Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RMI pour une personne seule sans correctif pour charges de famille.

Fractions saisissables des rémunérations 2005

Référence de l'article
Décret n° 2004-1464 du 23/12/2004 - JO du 30/12/2004

Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1 er janvier 2005 :

  1/20 e sur la tranche de rémunération < ou = 3 180 €
  1/10 e sur la tranche > à 3 180 € et < ou = à 6 260 €
  1/5 e sur la tranche > à 6 260 € et < ou = à 9 380 €
  1/4 sur la tranche > à 9 380 € et < ou = à 12 450 €
  1/3 sur la tranche > à 12 450 € et < ou = à 15 540 €
  2/3 sur la tranche > 15 540 € et < ou = à 18 680 €
  totalité sur la tranche > à 18 680 €

Chacune de ces tranches est majorée de 1 190 € par an (99,17 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RMI et les enfants à charge au sens des prestations familiales.

Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RMI pour une personne seule sans correctif pour charges de famille.



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