Cabinet Comptable Antoine Ghigo |
Article du 05/01/2012 | Rubrique > Chiffres
Élèves ou étudiants stagiaires en entreprise : franchise de cotisations
La loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances a réformé le dispositif des stages en entreprise.
Désormais, seuls sont autorisés les stages faisant l’objet d’une convention tripartite entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement.
La franchise de cotisations et contributions de sécurité sociale
Les sommes versées aux stagiaires ne donnent pas lieu à assujettissement aux cotisations et contributions sociales (cotisations salariales et patronales de Sécurité Sociale, contribution de solidarité pour l'autonomie, FNAL, CSG et CRDS, et versement transport) dans la limite de 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, c’est-à-dire 436,05 euros
S’agissant des gratifications supérieures à ce seuil, les cotisations et contributions de sécurité sociale sont calculées sur le différentiel entre le montant de la gratification et 436,05 euros.
Ce seuil de 436,05 € est apprécié au moment de la signature de la convention de stage compte tenu de la gratification, des avantages en nature et en espèces et du temps de présence mensuel prévu au cours du stage.
Si le stage a débuté avant cette date, ces nouvelles dispositions s’appliquent aux gratifications versées pour la période allant du 1 er juillet jusqu’à la fin du stage, et ce quelle que soit la date de signature de la convention de stage.
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