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Article du 30/12/2013 | Rubrique > Chiffres
Compétence du tribunal des affaires de Sécurité sociale en dernier ressort
Référence de l'article
Article R. 142-25 du Code la Sécurité sociale
Article R. 142-25 du Code la Sécurité sociale
Le tribunal des affaires de Sécurité sociale statue en dernier ressort lorsque le montant du litige n’excède pas4 000 €pour les instances introduites devant lui depuis le 15 mai 2005. Les décisions rendues en dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel, seul un pourvoi en cassation est possible.
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