Fractions saisissables des rémunérations

Historique

2013

Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1 ^er  février 2013 :

Chacune de ces tranches est majorée de 1 390 € par an (115,83 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA et enfants à charge au sens des prestations familiales.

Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille (492,90 € depuis le 1 ^er  septembre 2013).

Décret n° 2013-44 du 14/01/2013, JO du 16

2012

Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1 ^er  janvier 2012 (applicable jusqu’au 31 janvier 2013) :

Chacune de ces tranches est majorée de 1 360 € par an (113,33 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA et enfants à charge au sens des prestations familiales.

Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille.

Décret n° 2011-1909 du 20/12/2011, JO du 22

2011

Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1 ^er  janvier 2011 :

Chacune de ces tranches est majorée de 1 330 € par an (110,83 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA et enfants à charge au sens des prestations familiales.

Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille.

Décret n° 2010-1565 du 15/12/2010, JO du 17

2009 et 2010

Les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations annuelles sont modifiées comme suit, à compter du 1 ^er  janvier 2009 :

Chacune de ces tranches est majorée de 1 310 € par an (109,17 € par mois) par personne à charge du débiteur : conjoint ou concubin et ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA et enfants à charge au sens des prestations familiales.

Enfin, il doit être laissé au salarié saisi une somme au moins égale au montant du RSA pour une personne seule sans correctif pour charges de famille.

Décret n° 2008-1288 du 09/12/2008, JO du 11