Cabinet Comptable Antoine Ghigo

Dossiers juridiques

Marchés publics : les règles du jeu

Les marchés publics ne sont pas seulement l’apanage des entreprises du CAC
40. En effet, selon les derniers chiffres de l’Observatoire économique de
l’achat public, les PME ont décroché 60 % des marchés publics en 2010.
Beaucoup dans le secteur de la construction, mais pas seulement. Car les ...

Quand et comment mettre fin à un bail commercial ?

Le statut du bail commercial est très protecteur pour le locataire. En effet,
il lui garantit une durée de location de 9 ans minimum ainsi qu'un droit au
renouvellement compensé par une indemnité d'éviction si le propriétaire
refuse de renouveler le bail au moment où il « prend fin ». ...

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Contrats à tacite reconduction et obligation d'information Les professionnels prestataires de services qui font souscrire à leurs clients des contrats ... Les assurances de l'entreprise Toute entreprise peut un jour devoir faire face à un sinistre susceptible d'interrompre son ...

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Renforcement des obligations des vendeurs à distance
Modification de la durée des soldes
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À qui verser les dividendes ?
L’assurance responsabilité civile des dirigeants
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