Cabinet Comptable Antoine Ghigo |
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Dossiers : les contrats
Marchés publics : les règles du jeu
Les marchés publics ne sont pas seulement l’apanage des entreprises du CAC
40. En effet, selon les derniers chiffres de l’Observatoire économique de
l’achat public, les PME ont décroché 60 % des marchés publics en 2010.
Beaucoup dans le secteur de la construction, mais pas seulement. Car les ...
Quand et comment mettre fin à un bail commercial ?
Le statut du bail commercial est très protecteur pour le locataire. En effet,
il lui garantit une durée de location de 9 ans minimum ainsi qu'un droit au
renouvellement compensé par une indemnité d'éviction si le propriétaire
refuse de renouveler le bail au moment où il « prend fin ».
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La sous-location d'un local commercial
Les conventions réglementées dans la SARL
Agent commercial
Cautionnement du dirigeant
Loyers d'habitation
Contrat de franchise
Inexécution du contrat
Renforcement des obligations des vendeurs à distance
Modification de la durée des soldes
Caution, attention danger
La clause d'exclusivité dans le bail commercial
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