Cabinet Comptable Antoine Ghigo

Dossier du 20/02/2015 | Rubrique > Juridique > Contrats

Véhicules d’entreprise : comment les assurer ?

Une assurance obligatoire

Tous les propriétaires d’un véhicule, qu’ils soient particuliers ou professionnels, sont tenus de l’assurer.

Le Code des assurances est très clair : tous les propriétaires d’un véhicule, particuliers comme entreprises, ont l’obligation de l’assurer. Cette assurance minimale obligatoire, baptisée « responsabilité civile » ou « au tiers », a pour objet de permettre d’indemniser les tiers victimes de dommages corporels ou matériels occasionnés par le véhicule. Des tiers dont font partie les passagers du véhicule, quel que soit le lien qui les unit au conducteur ou à l’assuré. En revanche, cette assurance minimale ne couvre ni le conducteur, ni le responsable de l’accident, ni les dégâts subis par le véhicule assuré.

Tous les véhicules

L’obligation d’assurance concerne tous les véhicules terrestres à moteur destinés à circuler sur le sol « sans être liés à une voie ferrée ». Cette définition, pour le moins large, inclut notamment les deux ou trois roues équipés d’un moteur (mobylettes, motos, scooters, trikes, side-cars…), les voitures, les camionnettes, les bus et les camions, qu’ils soient destinés au transport de personnes ou de marchandises, les engins spéciaux (tracteurs agricoles, engins de chantier, chariots de manutention…) ou encore les remorques. Ces dernières devant être assurées indépendamment du véhicule qui les tracte lorsque leur poids dépasse 750 kilogrammes.

En cas de défaut d’assurance

Lorsqu’un accident est causé par un véhicule qui n’est pas assuré, son propriétaire (l’entreprise) est tenu, seul, de faire face aux dommages qui en résultent. Concrètement, cela signifie qu’il doit financièrement assumer la prise en charge des blessures physiques infligées aux victimes et leurs conséquences, mais aussi la réparation des dégâts matériels occasionnés à des biens appartenant à des tiers (véhicules, immeubles, édifice public, mobilier urbain…). En cas d’accident grave, ces montants peuvent se révéler extrêmement importants.

Par ailleurs, ne pas assurer un véhicule est constitutif d’un délit. Son auteur s’expose ainsi à différentes peines : une amende de 3 750 €, une suspension de permis de conduire pouvant aller jusqu’à 3 ans, l’interdiction de conduire certains véhicules, la confiscation du véhicule non assuré…

Les assurances facultatives

En dehors de la prise en charge des dommages causés à des tiers qui doit être obligatoirement couverte par une assurance, l’entrepreneur peut souhaiter souscrire des garanties protégeant notamment le conducteur et les dommages subis par l’un des véhicules d’entreprise en cas d’accident.

L’assurance responsabilité civile ne couvre donc que la prise en charge des dommages causés à des tiers. L’entrepreneur qui souhaite bénéficier d’autres garanties en cas d’accident dans lequel l’un de ses véhicules serait impliqué devra opter pour un contrat d’assurance dit « tous risques ». À ce titre, plusieurs types de garanties sont généralement proposés par les assureurs.

La garantie du conducteur

La garantie du conducteur est nécessaire pour que ce dernier, ou sa famille, soit indemnisé s’il venait à être blessé ou à succomber suite à un accident sans responsable ou dont il serait l’auteur. Sont généralement couverts les frais médicaux, les préjudices financiers liés aux dommages corporels subis par le conducteur, ou ceux subis par ses ayants droit en cas de décès.

Les dommages subis par le véhicule

Différentes assurances peuvent être proposées pour couvrir les dommages matériels du véhicule. Elles peuvent garantir contre le vol, l’incendie, les bris de glace (parties vitrées du véhicule), les dommages consécutifs à une collision (piéton, véhicule…), les catastrophes naturelles ou technologiques, les tempêtes ou encore les actes de vandalisme. Ainsi, en cas de sinistre, l’assuré verra ses frais de réparation (hors franchise) pris en charge. Et en cas de destruction totale du véhicule, il sera remboursé à hauteur de la valeur économique du bien (hors franchise) ou du montant des remboursements restant dus si une assurance dite « tierce financement » a été contractée. Quant aux marchandises et objets transportés, ils ne sont pas couverts par l’assurance obligatoire et doivent donc, pour être garantis, faire l’objet d’une assurance complémentaire.

Les autres garanties

Outre la prise en charge des dommages corporels ou matériels, celle d’autres dommages peut être assurée par des garanties telles que la protection juridique en matières civile et pénale ou encore l’assistance dont bénéficieront le conducteur et ses passagers (dépannage, remorquage, rapatriement…). Par ailleurs, il arrive qu’un salarié utilise son propre véhicule pour effectuer ponctuellement des déplacements professionnels pour lesquels, le plus souvent, il n’est pas assuré. Pour éviter cette situation et les risques qui en découlent, l’entreprise peut souscrire un contrat « auto-mission » qui viendra se substituer au contrat d’assurance du collaborateur lorsqu’il utilisera son propre véhicule pour un déplacement professionnel.

Contrats groupés

Il est possible d’assurer les véhicules de l’entreprise un à un ou de manière groupée par l’intermédiaire d’un contrat dit « de flotte ».

Généralement proposé par les assureurs à partir de 3 véhicules, le contrat de flotte a pour principal intérêt de simplifier la gestion de la couverture du parc automobile de l’entreprise.

Le plus souvent, deux types de contrats sont proposés : les contrats de « flotte fermée », qui imposent à l’entreprise de signaler la mise en service d’un nouveau véhicule et le retrait ou le changement d’utilisation ou d’équipement d’un véhicule déjà assuré ; et les contrats de « flotte ouverte », avec lesquels la composition du parc n’est signalée qu’en fin d’année et qui donnent lieu, le cas échéant, à une régularisation des primes d’assurance.

Une situation précise et actualisée

Pour être certain que les véhicules de l’entreprise soient bien assurés, l’entrepreneur doit prendre soin d’effectuer une déclaration précise de sa situation à son assureur lors de la souscription des garanties mais également de l’informer de toutes modifications relatives à ses véhicules intervenant en cours de contrat.

Pour pouvoir apprécier le risque qu’il couvre et le montant des primes, l’assureur doit avoir une vision juste de la situation. Les déclarations faites par l’entreprise lors de la souscription ou en cours de contrat (suite à un changement des conditions d’utilisation du véhicule, à des modifications apportées à ses équipements…) doivent donc être précises, exactes et complètes. À défaut, les conséquences pourraient se révéler importantes. Ainsi, en cas de déclaration inexacte ou incomplète de bonne foi, l’assureur, suite à un sinistre, peut réduire le montant de l’indemnité en proportion du montant de la prime payée par rapport à celui qui aurait dû être versé. Et attention, en cas de mauvaise foi, l’entreprise pourrait même faire face seule aux conséquences du sinistre !

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