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1 - L'imposition des bénéfices de l'entreprise - Antoine Ghigo Expert Comptable Cannes - 04.93.47.07.61
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Guide de création > Le régime fiscal de l'entreprise et du chef d'entreprise

1 - L'imposition des bénéfices de l'entreprise

1.1 - Principe de détermination du bénéfice

Le bénéfice de l'entreprise est déterminé par la tenue de la comptabilité. Du résultat comptable, après quelques retraitements, découle en effet le résultat fiscal qui sert de base d'imposition.
La comptabilité d'une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale est tenue à partir d'une comptabilité d'engagements, c'est-à-dire en prenant en considération ses créances et ses dettes. Il n'est pas tenu compte des dates de règlement mais de la date de la réalisation effective de l'opération. Ainsi, par exemple, une vente est rattachée à l'exercice comptable au cours duquel la marchandise est livrée et non à celui pendant lequel le règlement de la facture est perçu. De même, si des prestations sont rendues avant la clôture d'un exercice, mais qu'elles n'ont pas encore donné lieu à facturation, elles doivent être tout de même prises en compte pour la détermination du résultat.
En revanche, les entreprises individuelles entrant dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) déterminent en principe leur bénéfice d'après une comptabilité de trésorerie ; en pratique, cela concerne essentiellement les professions libérales. Seules les opérations effectivement encaissées et décaissées sont alors retenues pour le calcul du résultat.
Dans les deux cas, le résultat de l'entreprise est déterminé par différence entre le chiffre d'affaires et l'ensemble des charges de l'entreprise. Seuls les montants hors taxes sont pris en compte, la TVA étant neutre pour l'entreprise (sauf si celle-ci n'est pas assujettie à cet impôt).
Parmi les charges figurent notamment :
Les achats revendus : les achats de marchandises destinées à la revente ou à être intégrées au processus de production sont pris en compte au fur et à mesure de leur revente. Ainsi, les marchandises acquises sur l'exercice mais conservées en stock ne viennent pas s'imputer sur le bénéfice ; cette augmentation du stock contribue à accroître le patrimoine de l'entreprise.
L'ensemble des frais généraux, et parmi ceux-ci les frais de personnel, qui diffèrent selon la structure juridique de l'entreprise : dans une entreprise individuelle, ils n'incluent pas la rémunération du chef d'entreprise mais uniquement ses charges sociales ; dans une société, la rémunération et les charges sociales du dirigeant sont comprises dans ce poste.
Les amortissements : ils correspondent à la dépréciation théorique du matériel dont l'entreprise est propriétaire et qu'elle utilise pendant plusieurs années. Ainsi, les investissements ne viennent pas s'imputer directement sur le résultat de l'entreprise, mais sont pris en compte par le biais de leur amortissement qui représente une charge tout au long de la vie du bien.

Exemple : une voiture, dont la durée de vie est de quatre ans, ne sera pas comptabilisée en charge sur l'exercice de son acquisition mais amortie à hauteur de 25 % par an et déduite en principe pour ce montant chaque année du résultat de l'entreprise.

L'impôt sur les bénéfices : dans une entreprise dont le bénéfice est soumis à l'impôt sur le revenu (entreprise individuelle, certaines EURL), l'impôt sur le bénéfice ne représente pas une charge de l'entreprise.
Ce résultat est déterminé à la fin de chaque exercice comptable lors de l'établissement du bilan. Il fait l'objet d'une déclaration à l'administration par le biais d'imprimés spécifiques qui composent la « liasse fiscale ».

L'exercice comptable : durée et date de clôture, des choix à faire
Périodiquement, une entreprise doit arrêter ses comptes, établir son bilan. La période comprise entre deux arrêtés de comptes s'appelle un exercice comptable.
L'exercice comptable a, en principe, une durée de douze mois. Toutefois, le premier exercice d'activité peut avoir une durée différente, plus ou moins longue, sans pouvoir excéder vingt-quatre mois.
En pratique, il est préférable de fixer la date de clôture de son entreprise à une période de faible niveau d'activité si celle-ci fluctue selon les saisons. En effet, à ce moment de l'année, les stocks seront faibles et le niveau des créances clients peu élevé ; cela permet de présenter un bilan plus favorable.
Pour fixer la date de clôture, il faut aussi connaître et prendre en compte certains paramètres fiscaux.
Dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés, l'impôt est dû par exercice comptable, quelle que soit la date de clôture. Le choix de cette date n'emporte donc pas de conséquence directe sur le montant de l'impôt dû.
Dans une entreprise individuelle, ou dans une société soumise à l'impôt sur le revenu, la base imposable du contribuable est déterminée par année civile et elle correspond au montant du résultat de l'exercice clos au cours de l'année civile considérée. Toutefois, pour le premier exercice d'activité, si celui-ci est à cheval sur deux années civiles (cas d'une date de clôture différente du 31 décembre), le contribuable doit arrêter un résultat provisoire au 31 décembre de la première année, qui sert de base d'imposition pour ce millésime.
Dans ce cas, la deuxième année, la base d'imposition est constituée du bénéfice de l'exercice diminué du bénéfice provisoire. En définitive, pour les années 1 et 2, les bases d'imposition correspondent à des périodes inférieures à douze mois. Ces bases servant également au calcul des cotisations sociales de l'exploitant, un exercice décalé permet donc souvent d'alléger les charges fiscales et sociales au début de l'activité.

Exemple schématique dans le cadre de la création d'une entreprise individuelle

1er cas : une entreprise est créée le 1er juillet 2013 avec un exercice au 31 décembre de chaque année. Pour les années 2013 à 2015, les bases d'imposition seront les suivantes :




2e cas : l'entreprise choisit une date de clôture au 30 juin de chaque année :



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