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2 - L'assujettissement à la TVA - Antoine Ghigo Expert Comptable Cannes - 04.93.47.07.61
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Guide de création > Le régime fiscal de l'entreprise et du chef d'entreprise

2 - L'assujettissement à la TVA

2.1 - Le mécanisme de la TVA

La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt qui ne touche que le consommateur final et qui est d'un niveau identique quels que soient le processus de production et la chaîne de commercialisation du produit ou du service considéré.
Dès lors qu'elle exerce une activité assujettie à TVA, l'entreprise doit soumettre à cette taxe l'ensemble de ses ventes. À ce titre, elle collecte pour le compte du Trésor public un impôt auprès de ses clients, qu'elle reverse chaque mois, ou chaque trimestre, à l'administration. En contrepartie, l'entreprise a le droit de récupérer la TVA appliquée à ses achats par ses fournisseurs. Ce reversement et cette déduction de la TVA se font au moyen d'un imprimé déclaratif spécialement prévu à cet effet : l'imprimé CA 3. Ainsi, l'entreprise reverse au Trésor public une TVA nette correspondant à une taxe frappant la valeur ajoutée réellement produite par l'entreprise sur la période.
La TVA est donc un impôt neutre pour l'entreprise, sauf si celle-ci exerce une activité non assujettie : dans ce cas, elle paie de la TVA à ses fournisseurs mais ne peut pas la récupérer. Cependant, seules quelques activités sont exclues du champ d'application de la TVA, principalement les activités médicales et de location de locaux nus d'habitation.
La date d'exigibilité et de déduction de la TVA, et donc de reversement au Trésor public, dépend de la nature de l'opération à laquelle elle se rapporte. S'il s'agit d'une livraison de bien, la TVA est à reverser (ou à déduire pour un achat) à la fin du mois au cours duquel le bien a été livré, même si le règlement n'est pas intervenu. Tant qu'elle n'est pas payée par ses clients, l'entreprise doit donc faire l'avance au Trésor public de la TVA sur ses ventes. Cela entraîne un accroissement de son besoin en fonds de roulement.
Dans le cadre d'une prestation de services, la règle est différente : la TVA est exigible ou à déduire seulement au jour du règlement de la prestation. L'entreprise n'a donc pas à avancer la taxe au Trésor public.

Exemple : en février, une entreprise réalise des ventes de matériel à hauteur de 20 000 €, et acquiert le même mois pour 12 000 € de marchandises. Ces opérations sont soumises à une TVA de 19,6 %. Elles ne seront réglées qu'au cours des mois suivants du fait des délais de règlement accordés aux clients ou par les fournisseurs.
L'entreprise devra déclarer au titre du mois de février les éléments suivants.
L'entreprise devra déclarer au titre du mois de février les éléments suivants.

TVA collectée : 20 000 x 19,6 % = 3 920 €
TVA déductible : 12 000 x 19,6 % = 2 352 €
_______________________________________________________________
TVA à verser au Trésor public = 1 568 €


Il n'est donc pas tenu compte des délais de règlement et l'entreprise doit verser une somme de 1 568 euros qu'elle n'a pas encore encaissée.
Si l'entreprise réalisait des prestations de services, elle attendrait le règlement de ces opérations pour déclarer la TVA correspondante.



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