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Cabinet Comptable Antoine Ghigo

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ISF 2013

Nouvelle réforme de l'ISF

Les redevables dont le patrimoine net taxable est inférieur à 1 300 000 € en 2013 sont exonérés d'ISF. Pour ceux qui disposent d'un patrimoine net au moins égal à ce montant, le barème progressif serait rétabli, de même que le mécanisme du plafonnement.

Loi de finances pour 2013 n° 2012-1509 du 29 décembre 2012

Au titre de l'ISF 2013, l'impôt est dû par les personnes dont le patrimoine net taxable au 1er janvier de l'année d'imposition est au moins égal à 1 300 000 €.

Cet impôt est calculé sur la base d'un barème progressif composé de six tranches (la limite inférieure de la première tranche taxable étant de 800 000 €) et de taux allant de 0,50 % à 1,50 %.

Le montant de l'impôt est calculé en appliquant à la valeur nette du patrimoine imposable le barème fixé par l'article 885 U du CGI.

Seules les dettes qui financeraient des actifs soumis à l'ISF sont déductibles.

Le plafonnement de l'ISF serait rétabli au taux de 75 %, avec comme nouveauté la prise en compte dans le calcul du plafonnement des revenus capitalisés et de certains dividendes distribuables.

ISF 2013 : seuil, barème et décote

Seuil d'imposition : 1 300 000 € Au titre de l'ISF 2013, l'impôt est dû par les personnes dont le patrimoine net taxable au 1er janvier de l'année d'imposition est au moins égal à 1 300 000 €. Rappelons que le seuil d'imposition au titre de l'ISF 2011 et 2012 est de 1 300 000 €.

Retour au barème progressif

Le barème progressif comporte six tranches, dont cinq taxables avec des taux allant de 0,5 % à 1,5 %, et toucherait tous les patrimoines de plus de 1 300 000 €.

Le nouveau barème serait ainsi un peu moins élevé que celui en vigueur en 2011. Les taux seraient presque tous légèrement plus bas que les précédents.

Le taux maximal ne dépasse pas 1,5 % pour la part excédant 10 000 000 €.

Barème de l'ISF 2013
Fraction du patrimoine à taxer Ventilation de la base imposable par tranche Taux applicable Montant de l'impôt (en €) Cumul
(en €)
Formule de calcul des droits B = Base nette taxable
1re tranche :
n'excédant pas 800 000 €
800 000 0 % exonéré   B x 0
2e tranche :
> 800 000 € et
<= 1 300 000 €
500 000 0,50 % 2 500 2 500 (B x 0,005) - 4 000 €
3e tranche :
> 1 300 000 € et
<= 2 570 000 € (1)
1 270 000 0,70 % 8 890 11 390 (B x 0,007) - 6 600 €
4e tranche :
> 2 570 000 € et
<= 5 000 000 €
2 430 000 1,00 % 24 300 35 690 (B x 0,01) - 14 310 €
5e tranche :
> 5 000 000 € et
<= 10 000 000 €
5 000 000 1,25 % 62 500 98 190 (B x 0,0125) - 26 810 €
> 10 000 000 €   1,50 % (B x 0,015) - 51 810 €

(1) Un mécanisme de décote serait prévu pour les patrimoines dont la valeur est égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €.

Décote

Afin d'atténuer les effets de seuil, une décote serait prévue pour les patrimoines nets taxables dont la valeur est égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €. Le montant de l'impôt calculé selon le barème indiqué au paragraphe 2-2 serait réduit d'une somme égale à 17 500 — (1,275 % X P), P étant la valeur nette taxable du patrimoine. Cette décote permettrait, notamment, de réduire de moitié le montant de l'impôt des redevables qui atteignent le seuil d'imposition à l'ISF (impôt de 1 275 €, au lieu de 2 550 €).

Exemples

1 - Pour un patrimoine net taxable de 1 310 000 €, le montant de l'ISF serait le suivant :

- 800 000 X 0 % = 0 ;
- 510 000 X 0,5 % = 2 570 €.
Montant de la décote : 17 500 € — (1,275 % X 1310 000 €) = 1 125 €.
Montant de l'ISF dû : 2 550 — 1 125 = 1 445 €.

2 - Pour un patrimoine net taxable de 1 400 000 €, le montant de l'ISF serait le suivant :

- 800 000 X 0 % = 0 ;
- 500 000 X 0,5 % = 2 500 € ;
- 100 000 X 0,7 % =    700 € ;
- Total = 3 200 €.

Montant de la décote : 0 €.
Montant de l'ISF dû : 3 200 €.

3 - Pour un patrimoine net taxable de 22 000 000 €, le montant de l'ISF serait le suivant :

-      800 000 X 0 %      =            0 € ;
-      500 000 X 0,50 % =     2 500 € ;
-   1 270 000 X 0,70 % =     8 890 € ;
-   2 430 000 X 1,00 % =   24 300 € ;
-   5 000 000 X 1,25 % =   62 500 € ;
- 12 000 000 X 1,50 % = 180 000 € ;
                             Total = 278 190 €.

ou avec la formule de calcul : (22 000 000 € x 0,015) - 51 810 € = 278 190 €

Conditions de déduction des dettes resserrées

La base de calcul de l'ISF est la valeur nette des biens imposables, obtenue après déduction des dettes existant au 1er janvier de l'année d'imposition. Sont actuellement admises en déduction toutes les dettes à la charge personnelle du redevable et de chaque membre du foyer fiscal.

Cette règle serait réformée à compter de l'ISF 2013.

Pour être déductibles, les dettes devraient financer des actifs soumis à l'ISF. Ainsi les dettes contractées par le redevable pour l'acquisition ou dans l'intérêt de biens qui ne seraient pas compris dans l'assiette de l'ISF dû par l'intéressé ou qui en seraient exonérés ne seraient pas imputables sur la valeur des biens taxables.

Le cas échéant, elles seraient imputables à concurrence de la fraction de la valeur de ces biens qui ne serait pas exonérée.

À titre d'exemple les prêts contractés pour l'acquisition d'un bien exonéré tels que les oeuvres d'art ne pourraient plus réduire l'assiette taxable à l'ISF.

Le plafonnement serait rétabli

Rappel du principe du plafonnement

 

Les redevables de l'ISF 2013 (et ceux des années suivantes) seraient susceptibles de bénéficier d'un plafonnement de leur cotisation ISF. Ce système du plafonnement leur permettrait de ne pas consacrer plus de 75 % de leurs revenus au paiement de leurs impôts (impôt sur le revenu, ISF, taxe de 75 %). Si ce pourcentage est dépassé, le montant de l'ISF serait réduit de l'excédent constaté.

Selon les dispositions du projet de loi de finances pour 2013, l'ISF 2013 du redevable ayant son domicile fiscal en France serait ainsi réduit de la différence entre :

- d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d'impôt représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenues non libératoires ;
- et, d'autre part, 75 % du total des revenus mondiaux, nets de frais professionnels de l'année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée sur le revenu global (CGI art. 156), ainsi que des revenus exonérés d'IR et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.

La réduction d'ISF résultant du plafonnement ne serait pas limitée.

À noter
Ce nouveau système de plafonnement envisagé se distingue de celui qui était en vigueur jusqu'en 2011, notamment sur les points suivants. Le taux était, alors, de 85 %, la réduction d'ISF résultant du plafonnement était limitée et les revenus capitalisés n'étaient pas retenus dans le calcul du plafonnement.

Impôts à prendre en compte

Seraient retenus pour le calcul du plafonnement de l'ISF :

- l'ISF dû au titre de l'année d'imposition ;
- le total des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente (ainsi, pour l'ISF 2013, les impôts à retenir seraient ceux qui seraient dus au titre des revenus de 2012).

Le montant à retenir serait celui obtenu après application, s'il y a lieu, du plafonnement des effets du quotient familial, de la décote et des réductions d'impôt, mais avant imputation des seuls crédits d'impôt représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenues non libératoires.

Corrections à opérer sur l'impôt sur le revenu. Lorsque l'impôt sur le revenu a frappé des revenus de personnes dont les biens n'entrent pas dans l'assiette de l'ISF, il serait réduit suivant le pourcentage du revenu de ces personnes par rapport au revenu total.

Revenus retenus pour le calcul du plafonnement

Revenus et produits concernés

Pour le calcul du plafonnement de l'ISF, les revenus à prendre en compte s'entendraient 

- des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels imputables sur le revenu global (CGI art. 156) ;
- des revenus exonérés d'impôt sur le revenu réalisés au cours de la même année en France ou hors de France ;
- des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.

Les plus-values ainsi que tous les revenus sont déterminés sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements applicables pour le calcul de l'IR, à l'exception de ceux représentatifs de frais professionnels.

Plus-values en sursis ou en report d'imposition

Les plus-values en sursis d'imposition au titre de l'année de l'opération ayant donné lieu au sursis ainsi que les gains nets placés en report d'imposition seraient regardés comme des revenus réalisés pour le calcul du plafonnement. Comme les autres plus-values, ces plus-values seraient déterminées sans considération des exonérations, seuils, réductions et abattements applicables pour le calcul de l'impôt dû.

Revenus capitalisés ou non distribués

Pour le calcul du plafonnement, certains revenus capitalisés seraient considérés comme des revenus réalisés en France ou hors de France. Il en est de même des bénéfices distribuables logés dans les sociétés de gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier, à condition que le redevable détienne une participation substantielle dans cette structure.

Les conditions de prise en compte de ces revenus sont mentionnées dans le tableau suivant.

Nature des placements, revenus et produits Montant retenu pour le calcul du plafonnement (1)
Plans d'épargne-logement Montant des intérêts exonérés d'IR lors de leur inscription en compte, pour les intérêts courus sur des plans de plus de dix ans ouverts avant le 1er mars 2011 et sur les plans ouverts à compter de cette même date (c. séc. soc. art. L. 136-7-II-2° c)
Bons ou contrats de capitalisation Contrats d'assurance-vie Instruments financiers de toute nature Variation de la valeur de rachat Le montant à retenir serait le montant net des versements et des rachats opérés entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente
Trusts (CGI art. 792-0 bis) Produits capitalisés entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente
Bénéfice distribuable au sens de l'article L 232-11 du code de commerce dans des sociétés dans lesquelles le redevable détient une participation substantielle (2) à l'exception des sociétés exerçant de manière prépondérante une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale

Bénéfice distribuable 
- du dernier exercice clos entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente ;
- à proportion des droits du redevable dans le bénéfice de la société IS.

Ce montant serait minoré du report bénéficiaire et majoré des sommes à porter en réserve en application des statuts et des charges exposées au profit des porteurs.

(1) Ces revenus et produits seraient retenus sous déduction des mêmes revenus et produits déjà retenus dans le cadre du calcul du plafonnement au titre des années antérieures.

(2) Cette disposition s'appliquerait lorsque les droits détenus dans les bénéfices de la société directement ou indirectement par le redevable avec son conjoint ou par des concubins notoires, leurs ascendants et leurs descendants ainsi que leurs frères et soeurs ont dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices à un moment quelconque au cours des 5 dernières années.

Obligations déclaratives des redevables

Il est rappelé que les redevables dont le patrimoine net taxable est inférieur à 3 000 000 € doivent porter le montant de leur patrimoine sur leur déclaration d'impôt sur le revenu. Ils sont par conséquent dispensés de déposer une déclaration d'ISF 2725.

Jusque-là tenus de déclarer la valeur nette taxable de leur patrimoine, ils devraient, à compter de l'ISF 2013, également préciser la valeur brute de celui-ci.

Modalités de contrôle et calcul des sanctions fiscales

Calcul des intérêts de retard

Le défaut ou le retard de paiement de l'ISF est sanctionné par une majoration de 10 % et par l'application d'intérêts de retard (CGI art. 1727 et 1730).

À compter de l'ISF 2013, le point de départ du calcul de l'intérêt de retard (CGI art. 1727) serait le 1er juillet de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie si le redevable est tenu de porter les montants bruts et nets de son patrimoine taxable sur sa déclaration d'impôt sur le revenu (CGI art. 885 W, I 2).

S'agissant de l'ISF 2012, le point de départ du calcul de l'intérêt de retard serait le 1er décembre 2012 si le redevable est tenu à cette même obligation déclarative.

Contrôle et prescription

Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011 (loi 2011-900 du 29 juillet 2011, JO du 30) portant réforme de l'ISF, la procédure de contrôle de l'administration avait été aménagée, à compter de l'ISF 2012, pour les redevables dispensés de souscrire une déclaration d'ISF, et les règles de prescription avaient été précisées.

Selon le projet de loi de finances pour 2013, ces dispositions s'appliqueraient également à l'ISF 2011, pour les redevables dont le patrimoine est compris entre 1 300 000 € et 3 000 000 € et qui se sont acquittés de leur obligation déclarative.

 



Pour aller plus loin :

Notre simulateur ISF 2013 : simulateurs ISF 2013

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)