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dernières informations en bref

Informatique et libertés au travail : les bonnes pratiques

À l'occasion de la 7 journée
européenne de la protection des
données personnelles et de la vie
privée, la Commission nationale de
l'informatique et des libertés
(Cnil) a mis à disposition sur son ...

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Création d'un syndicat pour les TPE

Même si elles représentent 95 %
des entreprises françaises, les
TPE sont peu entendues et ne
bénéficient que d'un faible
soutien des politiques et des
administrations. Fort de ce ...

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Pour un associé, faire concurrence à sa société, c'est possible !

Sauf si une clause le lui interdit,
l'associé d'une société à
responsabilité limitée (SARL)
peut parfaitement exercer une
activité concurrente de celle de
sa société. ...

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Pas d'acquisition de droits à congés payés pour les salariés malades !

Les salariés acquièrent 2,5 jours
de congés payés par mois de
travail effectif, soit 30 jours
ouvrables par an. Afin que
certaines absences du travail ne
réduisent pas ce droit à congés ...

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Cabinet Comptable Antoine Ghigo

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Loi de finance

Instauration du crédit d’impôt compétitivité emploi

Comme son nom l’indique, le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) a été créé pour améliorer la compétitivité
des entreprises. Il est censé représenter une baisse des charges sociales patronales. ...

Modification des taux de TVA

Afin de dégager une partie des ressources nécessaires au financement du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE), la 3e
loi de finances rectificative pour 2012 augmente certains taux d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). ...

Les autres dossiers

Mesures relatives à l’imposition des entreprises

Les sociétés soumises à l’impôt sur les
sociétés dont le montant des charges ...

Augmentation de l’impôt sur le revenu

La loi de finances pour 2013 ajoute une nouvelle
tranche d’imposition. La fraction de revenus ...

Les autres nouveautés

La loi de finances aménage en plusieurs points la
cotisation foncière des entreprises (CFE). ...

Plafonnement des réductions d’impôt

La loi de finances pour 2013 introduit un
nouveau dispositif en faveur de l’investissement ...

Et aussi

Aménagement du régime des cessions de droits sociaux
Encadrement de certains schémas d’optimisation fiscale
Aménagement de l’ISF
Les autres nouveautés



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