Cabinet Comptable Antoine Ghigo

Article du 25/01/2012 | Rubrique > loi de finance

Une nouvelle contribution d’IS

Une contribution exceptionnelle d’IS à la charge des grandes entreprises.

Contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés

Les entreprises redevables de l’impôt sur les sociétés (IS), qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 250 M€, sont soumises à une nouvelle imposition au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2011 et jusqu’au 30 décembre 2013.
Cette nouvelle imposition prend la forme d’une contribution exceptionnelle, établie, contrôlée et recouvrée comme l’IS, sous les mêmes garanties et sanctions.
Le montant de cette contribution exceptionnelle est égal à 5 % de l’IS dû (au taux normal et aux taux réduits), pris en compte avant imputation des réductions, crédits d’impôt et créances fiscales de toute nature.
Les entreprises ne pourront pas, par ailleurs, se libérer de cette contribution par voie d’imputation de leurs crédits d’impôt de toute nature, de leurs créances de carry-back ou encore de leur imposition forfaitaire annuelle (IFA).

La contribution doit être versée spontanément par l’entreprise avec le solde de liquidation de l’IS, soit en principe le 15 du 4 ^e mois suivant la clôture de l’exercice.

Participation des salariés aux résultats de l’entreprise

Actuellement, seuls les déficits subis au plus tard au cours des cinq derniers exercices peuvent être retenus dans la base servant au calcul de la réserve spéciale de participation des salariés aux résultats. Cette limitation ne s’appliquant toutefois qu’aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) n’ayant pas conclu d’accord dérogatoire de participation.
Cette limitation est supprimée pour les exercices ouverts depuis le 21 septembre 2011, les règles de report des déficits des sociétés ayant été durcies à la rentrée 2011 (cf. ci-dessous).

Aménagement des régimes de report des déficits

Pour leurs exercices clos depuis le 21 septembre 2011, les entreprises ne peuvent plus imputer le déficit constaté au titre d’un exercice sur le bénéfice de l’exercice ultérieur que dans la limite d’un montant de 1 M€, majoré de 60 % du bénéfice d’imputation excédant ce seuil. La fraction non imputée en raison de cette limitation étant reportable sur les résultats suivants sans limitation de durée, mais selon les mêmes plafonds.
Par ailleurs, s’agissant du régime optionnel du report en arrière des déficits, les entreprises ne peuvent plus imputer leur déficit que sur le bénéfice de l’exercice précédent, et ce dans la limite de 1 M€.
La 4 ^e loi de finances rectificative pour 2011 précise que cette réforme s’applique non seulement aux déficits constatés au titre des exercices clos depuis le 21 septembre 2011, mais également aux déficits restant à reporter à la clôture de l’exercice précédant le 1 ^er exercice clos à compter de cette même date.

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