Cabinet Comptable Antoine Ghigo

Article du 25/01/2012 | Rubrique > loi de finance

Détermination des résultats professionnels

Des précisions techniques et des changements au menu.

Plus-values professionnelles des petites entreprises

Le Code général des impôts exonère, totalement ou partiellement, les plus-values professionnelles, réalisées en cours ou en fin d’exploitation, par des entreprises dont les recettes annuelles n’excèdent pas certains montants.

Le montant des recettes annuelles ne devant pas dépasser ces seuils s’entend de la moyenne des recettes hors taxes réalisées au titre des exercices clos, ramenés le cas échéant à 12 mois, au cours des 2 années civiles qui précèdent l’exercice de réalisation des plus-values.
À ce titre, la loi vient de préciser qu’il convient de tenir compte des exercices civils qui précèdent la date de clôture (et non d’ouverture) de l’exercice de réalisation de la plus-value.

Aménagement du régime fiscal des concessions de brevets

Les entreprises peuvent déduire sans limite de montant les redevances de concession de licences d’exploitation de brevets, d’inventions brevetables, de leurs perfectionnements et de certains procédés de fabrication industriels, même lorsque le contrat de concession a été conclu entre entreprises liées (en pratique celles appartenant à un même groupe économique).
Mais dans ce dernier cas, la déduction intégrale des redevances suppose que l’entreprise concessionnaire exploite effectivement le droit de propriété industrielle concédé.
Et désormais, l’entreprise concessionnaire doit également apporter, dans le cadre d’une documentation présentant l’économie générale de l’exploitation de la licence, la preuve que cette exploitation :
- d’une part, lui crée une valeur ajoutée sur l’ensemble de la période de concession ;
- et d’autre part, est réelle, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas être regardée comme constitutive d’un montage artificiel dont le but serait de contourner la législation fiscale française.

Cession de locaux professionnels

Les plus-values de cession de locaux professionnels des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) peuvent désormais être taxées à un taux réduit de 19 %. Pour cela, l’acquéreur doit s’engager à transformer ces locaux en logements d’habitation dans les 3 ans suivant l’exercice d'acquisition. Seules les cessions réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014 étant concernées.

Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique

Les entreprises agricoles bénéficient, pour les années 2011 et 2012, d’un crédit d’impôt de 2 000 € lorsqu’au moins 40 % de leurs recettes proviennent d’activités agricoles relevant du mode de production biologique.
Par ailleurs, pour les entreprises qui bénéficient d’une aide à la production biologique ou d’une mesure de soutien pour la production biologique en application de règlements communautaires, le montant cumulé de ces aides et du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique ne doit pas dépasser 4 000 €. En cas de dépassement de ce seuil, le crédit d’impôt est diminué à concurrence de la fraction de ces aides qui excède 2 000 €.

La 4e loi de finances rectificative pour 2011 augmente le montant du crédit d’impôt et le porte à 2 500 € pour les exercices clos à compter 30 décembre 2011.
Et pour les entreprises bénéficiaires d’autres aides, le montant maximal des aides perçues demeure fixé à 4 000 €. Mais en cas de dépassement, le montant du crédit d’impôt est désormais diminué à concurrence de la fraction de ces aides qui excède 1 500 €.

Télédéclaration et télépaiement des impôts

• La 4e loi de finances rectificative pour 2011 impose la télédéclaration à compter du 1 ^er janvier 2013 à toutes les sociétés soumises à l’IS, quel que soit le niveau de leur chiffre d’affaires.
La loi rend parallèlement obligatoire le télérèglement de l’IS pour toutes les entreprises à compter du 1er octobre 2012.
• La télédéclaration des bénéfices imposés selon les règles des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) et des bénéfices agricoles (BA) devient obligatoire, quant à elle, à compter du 1 ^er janvier 2014 pour les entreprises (entreprises individuelles et sociétés de personnes) dont le chiffre d’affaires de l’exercice précédent est supérieur à 80 000 € HT.
Ces entreprises devant toutes télédéclarer leur résultat à compter du 1 ^er er janvier 2015, quel que soit le niveau de leur chiffre d’affaires.

• S’agissant de la TVA, les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu seront concernées par l’obligation de télédéclaration et de télépaiement à compter du 1er octobre 2013 si le chiffre d’affaires de leur exercice précédent excède 80 000 € HT (contre 230 000 € actuellement).

Les sociétés soumises à l’IS seront, quant à elles, soumises à cette obligation dès le 1 ^er octobre 2012, quel que soit leur chiffre d’affaires.
Puis, à compter du 1 ^er octobre 2014, toutes les entreprises seront concernées par l’obligation de téléprocédure de la TVA quels que soient leur niveau de chiffre d’affaires et leur régime d’imposition.
• La télédéclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) devient obligatoire à compter du 1er janvier 2013 pour toutes les entreprises soumises à l’IS (quel que soit leur niveau de chiffre d’affaires) et à compter du 1 ^er janvier 2014 pour toutes les autres.

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