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dernières informations en bref

Pour un associé, faire concurrence à sa société, c'est possible !

Sauf si une clause le lui interdit,
l'associé d'une société à
responsabilité limitée (SARL)
peut parfaitement exercer une
activité concurrente de celle de
sa société. ...

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Pas d'acquisition de droits à congés payés pour les salariés malades !

Les salariés acquièrent 2,5 jours
de congés payés par mois de
travail effectif, soit 30 jours
ouvrables par an. Afin que
certaines absences du travail ne
réduisent pas ce droit à congés ...

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Quelle réduction d'impôt pour les dons versés en vue du financement de la vie politique ?

Les dons consentis par un
contribuable pour le financement de
certaines campagnes électorales ou
d'un parti politique, ainsi que les
cotisations versées aux partis ou
groupements politiques, ouvrent ...

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Déclaration de résultats : pas de saisie directe en ligne !

Les entreprises soumises à
l'impôt sur les sociétés (IS)
qui ont clôturé leur exercice le
31 décembre 2012 doivent
télédéclarer leurs résultats au
plus tard le 18 mai prochain. ...

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Cabinet Comptable Antoine Ghigo

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Déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune :
la campagne 2012 a débuté !

Les contribuables dont le patrimoine net taxable au 1 er janvier 2012 est compris entre 1,3 et 3 millions d’euros n’ont pas à souscrire de déclaration spécifique d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Ils doivent simplement déclarer le montant de leur patrimoine avec leur déclaration de revenus 2012 en complétant le cadre ISF de la déclaration de revenus complémentaire (n° 2042 C) sans avoir besoin de joindre d'annexes ou de justificatifs. Les redevables ayant ainsi déclaré leur ISF recevront un avis d’imposition qu’ils devront payer au plus tard le 17 septembre 2012.

Rappel : la date limite de dépôt de la déclaration de revenus papier est fixée au jeudi 31 mai 2012 à minuit. Des délais supplémentaires étant accordés en cas de télé-déclaration.

Les contribuables dont le patrimoine net taxable au 1 er janvier 2012 est supérieur ou égal à 3 millions d’euros doivent, quant à eux, déposer, au plus tard le vendredi 15 juin 2012, une déclaration ISF (n° 2725) normale ou simplifiée accompagnée, le cas échéant, des justificatifs et annexes demandés ainsi que du règlement correspondant.

Précision : la déclaration simplifiée concerne notamment les contribuables qui n’ont pas acquitté d’impôt sur la fortune hors de France et qui ne possèdent notamment pas de bois et forêts, de parts de groupements forestiers, de parts ou actions avec engagement collectif de conservation de 6 ans au minimum ou encore de droits sociaux qualifiés de biens professionnels exonérés.