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Cabinet Comptable Antoine Ghigo

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Article du 28/12/2011 | Rubrique > paie

Réduction générale de cotisations patronales de Sécurité Sociale sur les salaires inférieurs ou égaux à 1,6 Smic

Référence de l'article
Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, JO du 22
Circulaire interministérielle n°DSS/SD5B du 27 janvier 2011
Décret n° 2010-1779 du 31 décembre 2010, JO du 1 er janvier
Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, JO du 21
Circulaire DSS/SB n° 2008-34 du 5 janvier 2008
Loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2008 n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, JO du 21
Décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007, JO du 25
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, JO du 22
Décret n° 2007-968 du 15 mai 2007, JO du 16
Loi de finances pour 2007 n° 2006-1666 du 21 décembre 2006, JO du 27
Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, JO du 20
Décret n° 2005-88 du 4 février 2005, JO du 6
Loi de finances pour 2005 n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, JO du 31
Loi de finances pour 2004 n° 2003-1311 du 30 décembre 2003, JO du 31
Décret n° 2003-487 du 11 juin 2003, JO du 12
Loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, JO du 18

Historique

La loi du 17 janvier 2003 a institué, à compter du 1 er juillet 2003, une réduction générale de cotisations sociales patronales sur les bas salaires, appelée plus couramment réduction Fillon.
D’abord applicable sous une forme transitoire, cet allégement de cotisations a ensuite pris une forme définitive à compter du 1 er juillet 2005. Depuis cette date, toutes les entreprises bénéficient, quelle que soit la durée du travail, d’une réduction de cotisations patronales sur les gains et rémunérations versés à leurs salariés. Le calcul de cette réduction ayant toutefois été modifié à plusieurs reprises.

Régime actuel

Le montant de la réduction Fillon, sous sa forme annuelle, est obtenu, pour chaque salarié, en multipliant sa rémunération annuelle brute par un coefficient déterminé selon la formule suivante :
- pour les entreprises de plus de 19 salariés : (0,26/ 0,6) x [1,6 x (Smic annuel / rémunération annuelle brute) - 1] ;
- pour les entreprises d’au plus 19 salariés : (0,281/ 0,6) x [1,6 x (Smic annuel / rémunération annuelle brute) - 1].

Précision le Smic annuel à prendre en compte est égal à 1 820 fois le Smic horaire auquel s'ajoute le nombre d'heures supplémentaires et complémentaires effectuées. Quant à la rémunération annuelle brute prise en compte, il s’agit, de toutes les heures rémunérées hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007.

Le résultat du coefficient doit être retenu pour 4 chiffres après la virgule au lieu de 3, avec un arrondi au dix millième le plus proche.

Application pratique des nouvelles règles de calcul

En pratique, l’annualisation du calcul de la réduction Fillon n’oblige pas les employeurs à devoir attendre la fin de l’année pour bénéficier de la réduction. Les employeurs peuvent en effet continuer à appliquer la réduction Fillon, au mois le mois, en procédant soit à une régularisation en fin d’année, soit à une régularisation progressive.

Le maintien du calcul mensuel de la réduction Fillon

Le montant de la réduction est obtenu, pour chaque salarié, en multipliant sa rémunération mensuelle brute par un coefficient déterminé de la façon suivante :
- pour les entreprises de plus de 19 salariés : (0,26 / 0,6) x [1,6 x Smic mensuel base 151,67 heures / Rémunération mensuelle brute - 1] ;
- pour les entreprises de 19 salariés au plus : (0,281 / 0,6) x [1,6 x Smic mensuel base 151,67 heures / Rémunération mensuelle brute - 1].

À noter les entreprises ayant dépassé, pour la 1 re fois, le seuil de 19 salariés en 2008, 2009, 2010 ou le dépassant, pour la 1 re fois, en 2011, continuent à bénéficier du taux de réduction applicable aux entreprises de 19 salariés au plus pendant 3 ans.

Le taux maximal de la réduction étant atteint lorsque la rémunération est égale au Smic – il s’élève alors à 26 % ou 28,1 % selon l’effectif de l’entreprise –, et dégressif jusqu’à 1,6 Smic.

Important entrent dans cette formule de calcul toutes les heures rémunérées hors rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage dès lors que cette rémunération est versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007.

Une régularisation en fin d’année

En choisissant cette méthode, les employeurs continuent à appliquer les anciennes règles de calcul – excepté le nouvel arrondi du coefficient à 4 chiffres après la virgule qui doit être appliqué immédiatement – à charge pour eux d’effectuer, en fin d’année, une régularisation.
À ce titre, au cours du dernier mois de l’année (ou du dernier trimestre en cas de paiement trimestriel des cotisations), ils doivent comparer la somme des montants de la réduction Fillon obtenus chaque mois de l’année écoulée et le montant de la réduction Fillon calculée pour l’année selon la nouvelle formule, et régulariser la situation s’il existe un différentiel (à titre de tolérance, un écart inférieur à 1 euro n’a pas à être régularisé). Ce différentiel doit alors être déclaré sur le bordereau récapitulatif de cotisations du dernier mois (ou trimestre) de l’année grâce à un code type créé à cet effet.

Précision en cas de cessation du contrat de travail en cours d’année, la régularisation s’opère sur les cotisations dues au titre du dernier mois ou du dernier trimestre d’emploi.

Une régularisation progressive

Les employeurs peuvent également choisir d’opérer une régularisation progressive, c’est-à-dire calculer la réduction Fillon en cumulant, au fur et à mesure des mois, les éléments nécessaires à son calcul sur la période écoulée depuis le 1 er jour de l’année. L’avantage de ce mode de calcul étant d’éviter de trop fortes régularisations en fin de période.

Ainsi, avec cette méthode, l’employeur calcule la réduction Fillon de la façon suivante :
- en janvier : en multipliant la rémunération du mois de janvier du salarié concerné par l’ancienne formule mensuelle de calcul du coefficient ;
- à compter de février : en multipliant la somme des rémunérations versées au salarié depuis le début de l’année par un coefficient calculé en appliquant la formule : (0,26 ou 0,281/ 0,6) x [1,6 x (Smic de janvier + février / rémunération annuelle brute de janvier + février) - 1].
- puis les mois suivants, en multipliant la somme des rémunérations versées depuis le début de l’année par un coefficient calculé selon la même formule complétée chaque mois.

En pratique, le montant de réduction Fillon pour un mois donné est alors égal à la différence entre le montant ainsi déterminé et le montant cumulé des réductions appliquées sur les mois précédents. Étant précisé que si ce montant est négatif, l’employeur doit le déclarer sur le bordereau récapitulatif de cotisations afférents au dernier mois (ou trimestre) de l’année au moyen d’un code type créé à cet effet.

À noter l’employeur qui choisit, dans un premier temps, de continuer à appliquer les anciennes règles de calcul mensuel dans l’optique de pratiquer une régularisation en fin d’année peut changer d’avis et passer, en cours d’année, à un calcul progressif.

Diminution ou perte de la réduction

Depuis la loi en faveur des revenus du travail du 3 décembre 2009, les entreprises assujetties à l’obligation annuelle de négociation qui n’entament pas de négociation sur les salaires voient leur réduction Fillon diminuée de 10 % au titre des rémunérations versées cette même année. La réduction Fillon est même supprimée si l’entreprise ne satisfait pas à son obligation pendant trois ans consécutifs.

Cumul de la réduction avec d'autres dispositifs

Le bénéfice de la réduction Fillon n'est en principe pas cumulable avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations.

Cependant, la loi autorise le cumul avec la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur la rémunération des heures supplémentaires.

Formalités

L'employeur impute le montant total de la réduction calculée pour l'ensemble des salariés sur les cotisations patronales de Sécurité Sociale versées à l'Urssaf.
Jusqu’à présent, l'employeur devait établir chaque mois un document servant de justificatif de calcul, document qui doit être tenu à la disposition des inspecteurs de l'Urssaf. Sur ce document figurant :
- le nombre de salariés ouvrant droit à la réduction ;
- le montant total de la réduction appliquée ;
- l'identité de chacun des salariés concernés ;
- le montant de leur rémunération mensuelle brute ;
- le nombre d'heures rémunérées ;
- le coefficient issu de la formule de calcul ;
- le montant de la réduction appliquée à chacun.

Depuis le 1 er janvier 2011, l’employeur n’a plus l’obligation de tenir ce document à disposition de l’Urssaf.

Attention la disparition de cette obligation ne dispense toutefois pas l’employeur d’être en mesure, en cas de contrôle, de devoir fournir les informations nécessaires à la vérification du calcul de la réduction Fillon qu’il a effectué.



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