Cabinet Comptable Antoine Ghigo |
Article du 01/07/2013 | Rubrique > paie
Exonération de cotisation chômage pour l’embauche en CDI de jeunes de moins de 26 ans
Article 11, loi no 2013-504 du 14 juin 2013, JO du 16
Avenant du 29 mai 2013 à la convention d’assurance chômage du 6 mai 2011
À compter du 1er juillet 2013, la part patronale de la cotisation d’assurance chômage est majorée pour certains contrats de travail à durée déterminée de très courte durée.
Afin de compenser cette majoration, les employeurs qui embauchent un jeune de moins de 26 ans dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée (CDI) peuvent bénéficier, pour les contrats prenant effet au 1er juillet 2013 (quelque soit la date de leur signature), d’une exonération temporaire de la part patronale de la cotisation chômage.
Cette exonération est possible pendant :
- 3 mois pour les entreprises d’au moins 50 salariés ;
- 4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Mais attention, elle ne vaudra que si le CDI se poursuit au-delà de la période d’essai. L’employeur peut demander à bénéficier de cette exonération le premier jour du mois qui suit le terme de la période d’essai du jeune embauché en CDI, dès lors qu’est constatée sa présence dans l’effectif de l’entreprise à cette date.
© Copyright SID Presse - 2010