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Cabinet Comptable Antoine Ghigo

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Evaluations des risques professionnels :
le document Unique de Sécurité

LE DOCUMENT UNIQUE DE SECURITE EST UNE OBLIGATION LEGALE ET REGLEMENTAIRE

Toute entreprise quel que soit son effectif salarié et lorsqu’elle entre dans le champ d’application du code du travail, est soumise à une obligation générale de prévention de la santé au travail de son personnel. Cette prescription ressort de l’article L.230-2 du code du travail adopté fin 1991, qui transpose en droit français une directive européenne datant de 1989.

Il s’agit de façon simple ou plus élaborée en fonction de l’effectif et de la nature de l’activité de l’entreprise et en tenant compte des possibilités techniques de :

  • Effectuer un examen des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances utilisées, de l’aménagement et de l’organisation des postes de travail ;
  • Repérer les facteurs de risques pour la santé au travail, selon leur nature et les conditions d’organisation du travail ;
  • Elaborer un programme d’actions correctives (limiter l’usage de tel ou tel produit, aménager les postes, etc) et préventives (prévention, changement de matériel…).

L’appui et le conseil de personnes extérieures (organismes spécialisés, organisations professionnelles, CRAM, DDTEFP…) peuvent être sollicités dans un souci de meilleure efficacité.

Aujourd’hui, en application d’un nouvel article R.230-1 du code du travail, fixé par décret du 5 novembre 2001, les entreprises sont tenues de consigner les résultats de la démarche d’évaluation des risques professionnels dans un document qui matérialise le travail d’analyse de repérage et d’actions préventives – et que l’on nomme communément « document unique de sécurité ».

Il convient de noter que, comme il est de coutume en matière de respect de la réglementation relative à l’hygiène et la sécurité, des sanctions pénales (contravention de 5ème classe allant de 1 500 € à 3 000 € en cas de récidive) sont prévues, en cas de poursuites, pour sanctionner la non réalisation ou la non-conformité de ce document et ce depuis le 8 novembre 2002. Ainsi, l’inspection du travail pourra dresser procès verbal si elle constate l’absence de ce document auquel elle doit avoir accès.

A noter cependant qu’une circulaire du ministère du travail du 18 avril 2001, appelle les services des directions départementales du travail à faire preuve de discernement dans le relevé des infractions. Car, il ressort qu’au-delà de la réalisation de ce document, il importe aux services du ministères des affaires sociales d’apprécier la réalité et l’implication de l’entreprise dans la démarche globale d’évaluation des risques avec, le cas échéant, des appuis extérieurs.

Compte tenu de ces précisions générales, les collaborateurs du cabinet restent à votre entière disposition pour vous apporter les informations complémentaires que vous jugeriez utiles et vous aider, si nécessaire, à vous mettre en conformité avec cette réglementation.

Rappel méthodologique
Etapes Comment
Identifier
  • Réunir les acteurs
  • Définir les objectifs
  • Engagement de la direction
  • Constitution d'un groupe de travail
  • Lister les unités de travail
Evaluer
  • Analyser l'activité de travail
  • Décrire des phases de travail
  • Identifier des risques et modalités d'exposition des travailleurs aux risques
Mesurer l'importance du risque
  • Evaluer les mesures de prévention existantes
  • Hiérarchiser les risques résiduels
Programmer
  • Elaborer un programme d'actions annuel ou pluriannuel avec le groupe de travail
  • Evaluation, Correction du programme d'actions


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Pour en savoir plus : http://www.sante-securite.travail.gouv.fr/dossiers/evaluations.asp