Cabinet Comptable Antoine Ghigo

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Accident du travail :
nouvelle déclaration en vigueur depuis le 1er janvier 2012

L'EMPLOYEUR DOIT DÉCLARER TOUT ACCIDENT DU TRAVAIL A LA CPAM.

Un nouveau formulaire de déclaration est à la disposition des employeurs depuis le 1er janvier 2012.

  •  Le nouveau formulaire de déclaration distingue l'accident de travail de l'accident de trajet

  •  Le formulaire contient entre autres une rubrique spéciale pour les « réserves motivées ».

  •  De nombreuses pénalités financières ou amendes existent en cas de déclaration erronée ou non remplie.

Déclarer dans les formes l'accident survenu

Déclarer rapidement l'accident

Déclaration de l'employeur

L'employeur doit déclarer à la CPAM dont relève la victime tout accident (de travail, de trajet, de mission) dont il a eu connaissance dans les 48 heures par lettre recommandée avec AR (c. séc. soc. art. L. 441-2 et R. 441-3).

Ce délai ne comprend ni les dimanches ni les jours fériés et ne commence à courir qu'à compter du jour où l'employeur (ou son préposé) a été personnellement informé de l'accident.

L'employeur doit toujours déclarer l'accident dont il a connaissance, quels que soient ses doutes quant au caractère professionnel de l'accident. Il a, néanmoins, la possibilité d'émettre des réserves motivées.

Il peut également, pour les accidents n'entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux, remplacer la déclaration par une inscription sur un registre des accidents bénins, sous conditions (c. séc. soc. art. L. 441-4). Dans ce cas, il ne doit pas omettre de cocher la case sur la déclaration d'accident indiquant que l'accident est inscrit sur ce registre.

L'employeur déclare l'accident survenu à tout salarié de l'entreprise, quelle que soit la nature de son contrat de travail, qu'il exerce son activité dans l'entreprise ou non.

Pour l'accident survenu à un intérimaire en mission dans son entreprise, l'employeur informe l'entreprise de travail temporaire et utilise un imprimé spécifique (Cerfa 60-3741).

Déclaration du salarié

Le salarié victime d'un accident du travail, de mission ou de trajet doit informer l'employeur dans la journée de l'accident, et au plus tard dans les 24 heures (c. séc. soc. art. L. 441-1 et R. 441-2). Le salarié informe oralement son employeur sur le lieu de l'accident ou, à défaut, lui envoie l'information par courrier recommandé (c. séc. soc. art. R. 441-2, al. 1). Il y est tenu sauf cas de force majeure, impossibilité absolue ou motifs légitimes. S'il ne peut faire la déclaration lui-même, il peut en charger un tiers.

Nouveau formulaire à compléter pour l'employeur

Relater fidèlement les faits

Depuis le 1er janvier 2012, un nouveau formulaire de déclaration est à la disposition de l'employeur (arrêté du 13 décembre 2011, JO du 17, p. 21347). Ce formulaire Cerfa 14463*01 est disponible sur www.ameli.fr ou peut être rempli en ligne via le site net-entreprises.

L'employeur y transcrit les propos de la victime, sans en changer les termes ni le sens, soit littéralement (ex. : « la victime déclare : en descendant l'escalier avec un colis dans les bras, j'ai raté une marche, etc. »), soit en les réécrivant (ex. : « en descendant l'escalier avec un colis dans les bras, la victime a raté une marche, est tombée en arrière, etc. »).

Distinguer accident du travail et accident de trajet

L'employeur doit désormais préciser, en cochant la case adéquate, si la déclaration concerne un accident du travail ou de trajet, la distinction n'étant pas clairement identifiée dans le précédent formulaire. L'employeur est également invité à indiquer si l'accident a eu lieu :

  • sur le lieu de travail habituel, occasionnel ou le lieu du repas ;

  • au cours du trajet domicile/lieu de travail, travail/lieu de repas, ou au cours d'un déplacement pour l'employeur.

Pour mémoire, rappelons que :

  • l'accident du travail se définit comme un accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail (c. séc. soc. art. L. 411-1) ;

  • l'accident survenu au cours d'une mission, à l'occasion de l'activité professionnelle ou d'un acte de la vie courante, constitue un accident du travail, sauf exception ;

  • l'accident de trajet est un accident survenu à un salarié pendant le trajet d'aller ou de retour entre la résidence et le lieu de travail ou le lieu du travail et le lieu où le salarié prend habituellement ses repas (c. séc. soc. art. L. 411-2 ; pour plus de détails).

Nota Bene: La différence entre l'accident du travail et l'accident de trajet a une incidence sur le contrat de travail du salarié, mais aussi sur la trésorerie de l'employeur (voir tableau récapitulatif ci-après).

 

Accident de trajet et accident du travail : tableau comparatif

 

Accident du travail (AT)

Accident de trajet

Incidence sur les cotisations Les accidents du travail ont pour effet d'élever le montant de la cotisation AT en cas de :
  • tarification individuelle ou mixte ;
  • tarification collective s'il y a faute intentionnelle ou inexcusable de l'employeur.
Les accidents de trajet n'ont pas d'incidence sur le taux global des cotisations AT.
Protection de l'emploi

Pendant l'arrêt de travail, il est interdit de licencier la victime, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l'accident. L'existence d'une cause économique de licenciement ne constitue pas une telle impossibilité (cass. soc. 21 novembre 2000, n° 98-42509, BC V n° 381).

Le contrat est suspendu pendant l'arrêt de travail comme en cas de maladie non professionnelle. Il n'y a pas d'interdiction de licencier, mais le licenciement ne peut pas être justifié par la seule maladie.

Indemnisation par la sécurité sociale Il n'existe pas de délai de carence dans le versement des indemnités journalières. L'indemnisation est la même qu'en cas d'accident du travail, sans délai de carence.
Maintien légal du salaire L'indemnisation patronale complémentaire est versée sans délai de carence.

Les indemnités complémentaires sont versées, comme en cas de maladie non professionnelle, en observant un délai de carence de 7 jours (c. trav. art. D. 1226-3).

     

             

Autres nouvelles précisions

L'employeur indique toutes les informations dont il dispose, avec le plus de précisions possible. L'imprimé lui permet désormais d'indiquer les coordonnées de la médecine du travail ainsi que la nature du contrat de l'accidenté (CDI, CDD, apprenti/élève, intérimaire).

Si la victime est salariée d'une agence d'intérim ou d'un groupement d'employeur, il faut indiquer le numéro de SIRET du lieu de l'accident.

L'imprimé demande par ailleurs à l'employeur d'indiquer l'activité de la victime lors de l'accident, la nature de celui-ci, l'objet au contact duquel la victime s'est blessée. Ces questions sont ici plus détaillées et différenciées que dans l'ancienne version, afin que l'employeur précise tous les éléments de l'accident. Le siège des lésions et la nature des lésions sont également demandés, ce qui reste inchangé par rapport à l'ancienne version.

La déclaration consacre une demande d'information au « témoin ou première personne avisée » et non plus seulement aux témoins. La première personne avisée de l'accident doit être indiquée si l'accident n'a pas eu de témoin.

L'employeur peut toujours procéder à des réserves sur la déclaration et/ou y joindre un courrier, puisque le nouveau formulaire comprend une rubrique expressément intitulée « Éventuelles réserves motivées ».

L'employeur envoie par la suite les trois premiers feuillets à la CPAM du salarié par lettre recommandée avec AR (LRAR) et conserve le quatrième.

Nota Bene: À noter Depuis le 1er janvier 2010, les réserves de l'employeur doivent être motivées, comme le souligne le nouveau formulaire. En effet, si l'employeur n'est pas juge du caractère professionnel de l'accident, il peut toutefois assortir sa déclaration de réserves sur celui-ci, qui ne pourront porter que sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident ou sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail (cass. civ., 2e ch., 17 février 2011, n° 10-15276, BC II n° 50). La motivation a pour but de limiter les réserves systématiques dénuées de fondement.

Conséquences du défaut de déclaration

Défaut de déclaration ou déclaration tardive

L'employeur négligent qui n'effectue pas de déclaration, ou qui l'effectue hors délais, risque la condamnation à une pénalité financière (c. séc. soc. art. L. 162-1-14, 9°, art. R. 147-7, 3° et art. R. 147-7-1) et à une amende pénale (c. séc. soc. art. R. 471-3).

Il peut également être poursuivi par la sécurité sociale en remboursement de la totalité des dépenses que l'accident a engendrées (c. séc. soc. art. L. 471-1). Enfin le salarié peut demander des dommages-intérêts si l'action en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident est prescrite (cass. soc. 15 novembre 2001, n° 99-21638, BC V n° 349).

Travail dissimulé ou fausse déclaration

Dès lors que la victime de l'accident se trouvait en situation de travail dissimulé, l'employeur devra rembourser à la branche AT/MP (accident du travail/maladie professionnelle) le montant des frais occasionnés par l'accident (c. séc. soc. art. L. 471-1).

De même, en présence d'une fausse déclaration, la CPAM peut prononcer une pénalité financière (c. séc. soc. art. L. 162-1-14, 9°).

En pratique, est visée ici la déclaration d'accident du travail que l'employeur remplit pour minorer frauduleusement les taux d'accidents du travail applicables au sein de son entreprise en déclarant l'accident dans un autre établissement.

Pour en savoir plus : http://www.ameli.fr/assures/droits-et-demarches/par-situation-medicale/vous-etes-victime-d-un-accident/que-faire-en-cas-d-8217-accident-du-travail/vos-indemnites-journalieres.php

 



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