Cabinet Comptable Antoine Ghigo

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Report en arrière des déficits : notion de bénéfice d’imputation

Lorsqu’une entreprise ou une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) subit un déficit au titre d’un exercice,
elle a la possibilité de le reporter sur les bénéfices fiscaux qu’elle a, le cas échéant, réalisés lors des trois
exercices précédents (règle du carry-back). Le principal intérêt de ce report en arrière réside dans la constatation par la
société d’une créance sur le Trésor à hauteur de l’impôt sur les sociétés qu’elle a acquitté au taux normal ou au ...

Le nouveau mode de calcul de la réduction Fillon

Jusqu’à présent, le montant de la réduction Fillon était obtenu, pour chaque salarié, en multipliant sa rémunération
mensuelle brute par un coefficient déterminé selon la formule suivante : - pour les entreprises de plus de 19 salariés
: 0,26/0,6 x [1,6 x Smic mensuel base 151,67 heures/Rémunération mensuelle brute - 1] - pour les entreprises de 19
salariés au plus : 0,281/0,6 x [1,6 x Smic mensuel base 151,67 heures/Rémunération mensuelle brute - 1] ...

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L’augmentation des engagements des associés

Les engagements d’un associé vis-à-vis de sa
société résultent de son adhésion au contrat ...

Le régime matrimonial de la participation aux acquêts

Le choix du régime matrimonial détermine la
composition du patrimoine de chacun des époux. Il ...

Trouvez de nouveaux clients grâce aux places de marché

Si le relationnel ou les opérations de
démarchage classiques constituent encore ...

Les fonds socialement responsables

La crise a mis en exergue les nombreux excès de
la sphère financière et leurs conséquences ...

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Le Mandat de protection future
Utiliser les comparateurs pour faire connaître ses produits sur Internet
Méfiez-vous des « renifleurs » !
Fixation du loyer du bail commercial renouvelé
Révision du loyer du bail commercial en cours
Perte de la moitié du capital social
Les sociétés coopératives ouvrières de production (Scop)
La contre-visite médicale diligentée par un employeur
Location de locaux professionnels et option à la TVA
Investir dans les trackers
Faut-il passer à la téléphonie sur IP ?
La clause de réserve de propriété
Précisions sur les modalités du droit individuel à la formation
La déclaration européenne des services
La taxe sur les véhicules de sociétés
Le remboursement de la TVA payée au sein de l’Union européenne
Le régime juridique de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
L’imposition de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Recrutement d'un salarié : les règles juridiques à respecter
Twitter : un outil pour l’entreprise ?
Le reclassement à l’étranger d’un salarié licencié pour motif économique
Apport en société d’une entreprise individuelle
Ordres de Bourse : mode d’emploi
Un iPad ? Pour quoi faire ?



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