Informations juridiques

Il n’est pas une activité qui, en France, ne soit encadrée par une loi, un règlement, une directive communautaire. Pour mettre la main sur ces multiples textes et pour tenter d’en appréhender la portée, voici quelques sites de référence.

Legifrance
www.legifrance.gouv.fr
Site le plus riche en droit français, Legifrance propose les principaux codes, les lois, les règlements ainsi qu’une sélection pertinente de la jurisprudence des principales juridictions françaises.

EUR-Lex
eur-lex.europa.eu/
EUR-Lex est le portail juridique de la Commission européenne. Sur ce site, est proposé en texte intégral le contenu du Journal Officiel de l’Union européenne.

Cabinet Comptable Antoine Ghigo - www.agecsa.com
13 rue roquebillière - 06150 Cannes
Tel :04.93.47.07.6 - Fax : 04.93.48.17.87