Nouvelle réforme de l'IFI

Depuis la réforme de 2018, l'ISF a été remplacé par l'IFI. Les redevables dont le patrimoine net taxable est inférieur à 1 300 000 € au 1er janvier sont exonérés d'ISF. Pour ceux qui disposent d'un patrimoine net au moins égal à ce montant, le barème progressif va de 0,5 à 1,5% et la première tranche s'applique à partir de 800.000 €.

Loi de finances pour 2018 n° 2017-1837 du 30 décembre 2017

Au titre de l'IFI, l'impôt est dû par les personnes dont le patrimoine net taxable au 1er janvier de l'année d'imposition est au moins égal à 1 300 000 €.

Cet impôt est calculé sur la base d'un barème progressif composé de six tranches (la limite inférieure de la première tranche taxable étant de 800 000 €) et de taux allant de 0,50 % à 1,50 %.

Le montant de l'impôt est calculé en appliquant à la valeur nette du patrimoine imposable le barème fixé par l'article 885 U du CGI.

Seules les dettes qui financeraient des actifs soumis à l'ISF sont déductibles.

Le plafonnement de l'IFI serait rétabli au taux de 75 %, avec comme nouveauté la prise en compte dans le calcul du plafonnement des revenus capitalisés et de certains dividendes distribuables.

ISF 2013 : seuil, barème et décote

Seuil d'imposition : 1 300 000 € Au titre de l'IFI 2021, l'impôt est dû par les personnes dont le patrimoine net taxable au 1er janvier de l'année d'imposition est au moins égal à 1 300 000 €. Rappelons que le seuil d'imposition au titre de l'ISF 2011 et 2012 est de 1 300 000 €.

Retour au barème progressif

Le barème progressif comporte six tranches, dont cinq taxables avec des taux allant de 0,5 % à 1,5 %, et toucherait tous les patrimoines de plus de 1 300 000 €.

Le taux maximal ne dépasse pas 1,5 % pour la part excédant 10 000 000 €.

Barème de l'ISF 2022

Fraction du patrimoine à taxer	Ventilation de la base imposable par tranche	Taux applicable	Montant de l'impôt (en €)	Cumul (en €)	Formule de calcul des droits B = Base nette taxable
1re tranche : n'excédant pas 800 000 €	800 000	0 %	exonéré		B x 0
2e tranche : > 800 000 € et <= 1 300 000 €	500 000	0,50 %	2 500	2 500	(B x 0,005) - 4 000 €
3e tranche : > 1 300 000 € et <= 2 570 000 € (1)	1 270 000	0,70 %	8 890	11 390	(B x 0,007) - 6 600 €
4e tranche : > 2 570 000 € et <= 5 000 000 €	2 430 000	1,00 %	24 300	35 690	(B x 0,01) - 14 310 €
5e tranche : > 5 000 000 € et <= 10 000 000 €	5 000 000	1,25 %	62 500	98 190	(B x 0,0125) - 26 810 €
> 10 000 000 €		1,50 %	—	—	(B x 0,015) - 51 810 €

(1) Un mécanisme de décote serait prévu pour les patrimoines dont la valeur est égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €.

Décote

Afin d'atténuer les effets de seuil, une décote serait prévue pour les patrimoines nets taxables dont la valeur est égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €. Le montant de l'impôt calculé selon le barème indiqué au paragraphe 2-2 serait réduit d'une somme égale à 17 500 — (1,275 % X P), P étant la valeur nette taxable du patrimoine. Cette décote permettrait, notamment, de réduire de moitié le montant de l'impôt des redevables qui atteignent le seuil d'imposition à l'ISF (impôt de 1 275 €, au lieu de 2 550 €).

Exemples

1 - Pour un patrimoine net taxable de 1 310 000 €, le montant de l'ISF serait le suivant :

- 800 000 X 0 % = 0 ;
- 510 000 X 0,5 % = 2 570 €.
Montant de la décote : 17 500 € — (1,275 % X 1310 000 €) = 1 125 €.
Montant de l'ISF dû : 2 550 — 1 125 = 1 445 €.

2 - Pour un patrimoine net taxable de 1 400 000 €, le montant de l'ISF serait le suivant :

- 800 000 X 0 % = 0 ;
- 500 000 X 0,5 % = 2 500 € ;
- 100 000 X 0,7 % =    700 € ;
- Total = 3 200 €.

Montant de la décote : 0 €.
Montant de l'ISF dû : 3 200 €.

3 - Pour un patrimoine net taxable de 22 000 000 €, le montant de l'ISF serait le suivant :

-      800 000 X 0 %      =            0 € ;
-      500 000 X 0,50 % =     2 500 € ;
-   1 270 000 X 0,70 % =     8 890 € ;
-   2 430 000 X 1,00 % =   24 300 € ;
-   5 000 000 X 1,25 % =   62 500 € ;
- 12 000 000 X 1,50 % = 180 000 € ;
                             Total = 278 190 €.

ou avec la formule de calcul : (22 000 000 € x 0,015) - 51 810 € = 278 190 €

Pour aller plus loin :

Notre simulateur IFI 2021 : simulateurs IFI 2021

Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

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