Quand une copropriété interdit l’exercice de certains commerces…

Illustration : la Cour de cassation a récemment reconnu la validité d’un règlement de copropriété qui soumettait, « en raison de la destination bourgeoise de l’immeuble, tout changement d’activité commerciale à l’agrément de l’assemblée générale des copropriétaires de l’immeuble » et refusait « les commerces, qui par leur odeur, leur bruit, leur aspect et leurs dangers ne respectent pas ces conditions ». Par destination bourgeoise, il faut entendre une utilisation non commerciale des locaux. Dans cette affaire, les juges avaient relevé que la destination mixte de l’immeuble (commerce et habitation) était à usage majoritairement d’habitation et justifiait par conséquent le refus de l’assemblée des copropriétaires d’autoriser l’exploitation d’une supérette dans l’immeuble. Un refus d’agrément qui était par ailleurs soumis par le règlement à des conditions limitativement énumérées.