Cabinet Comptable Antoine Ghigo

Études du cabinet comptable

Consultez les dernières études du cabinet comptable Antoine Ghigot :

• Facture: mentions obligatoires à compter du 1er Janvier 2004

  Désormais, 14 mentions devront figurer sur les factures
  En matière de mentions obligatoires, la transposition, en droit français, de la directive européenne n’entraînera pas de bouleversements majeurs pour les entreprises, le système français imposant déjà, depuis plusieurs années, un niveau d’exigence assez élevé.
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• Evaluations des risques professionnels : le document Unique de Sécurité

  LE DOCUMENT UNIQUE DE SECURITE EST UNE OBLIGATION LEGALE ET REGLEMENTAIRE
  Toute entreprise quel que soit son effectif salarié et lorsqu’elle entre dans le champ d’application du code du travail, est soumise à une obligation générale de prévention de la santé au travail de son personnel.
  Cette prescription ressort de l’article L.230-2 du code du travail adopté fin 1991, qui transpose en droit français une directive européenne datant de 1989. ...
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• Accident du travail: nouvelles déclaration en vigueur depuis le 1er janvier 2012

  TOUT ACCIDENT DU TRAVAIL DOIT ETRE DECLARE PAR L'EMPLOYEUR A LA CPAM
  Plus complet et plus précis, il distingue notamment l'accident du travail de l'accident de trajet. Le formulaire contient entre autres une rubrique spéciale pour les « réserves motivées ». De nombreuses pénalités financières ou amendes existent en cas de déclaration erronée ou non remplie. ...
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