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Cabinet Comptable Antoine Ghigo

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ISF 2012

 

 

Réforme de l'Impôt de solidarité sur la fortune (ISF) - 06.09.2011

La loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a modifié certaines règles relatives à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

La plupart des dispositions ne s'appliqueront qu'à partir de 2012.

Les informations contenues sur cette page tiennent compte des changements intervenant dès 2011.

Personnes imposables

  • Principe


  • Vous êtes concerné par l'impôt sur la fortune (ISF) si la valeur de votre patrimoine est supérieure à un certain montant.
    Les personnes morales (sociétés, associations, etc.) ne sont pas concernées par l'ISF.


  • Montant du patrimoine
    Vous êtes soumis à l'ISF lorsque la valeur de votre patrimoine net est supérieure à 1.300.000 € au 1er janvier 2011.


  • Foyer fiscal
    L'imposition est établie au niveau du foyer fiscal.
    La composition du foyer fiscal s'apprécie au 1er janvier de l'année d'imposition.

    Composition du foyer fiscal
    Le foyer fiscal est composé :

    • soit d'une seule personne (veuf, divorcé, etc),

    • soit d'un couple (époux quel que soit leur régime matrimonial, partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs), couple en situation de concubinage notoire).

    Dans les 2 cas, le foyer fiscal est augmenté de vos éventuels enfants mineurs dont vous avez l'administration légale des biens.

    Imposition séparée
    Vous devez établir des déclarations séparées si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

    • époux séparés de biens et ne vivant pas sous le même toit,

    • époux en instance de séparation de corps ou de divorce et ayant été autorisés par le juge à avoir des résidences distinctes.


  • Domiciliation fiscale
    En cas de domiciliation fiscale en France
    Vous devez déclarer tous les biens appartenant aux membres composant le foyer fiscal au sens de l'ISF au 1er janvier de l'année d'imposition, qu'ils soient situés en France ou à l'étranger.
     

À noter : les exonérations applicables en matière d'impôt sur le revenu ne sont pas transposables à l'ISF (par exemple, le livret A, le plan épargne-logement, le plan d'épargne en actions doivent être déclarés).

En cas de domiciliation fiscale à l'étranger
Vous devez déclarer uniquement vos biens situés en France. De plus, vous n'êtes pas imposables sur certains de vos placements financiers.
Ces règles s'appliquent sauf si une convention internationale prévoit des dispositions différentes.



Biens imposables et biens exonérés

  • Principe
    L'ISF concerne l'ensemble des biens, droits et valeurs composant votre patrimoine au 1er janvier de l'année d'imposition. Toutefois, vous pouvez bénéficier d'exonérations totales ou partielles.
     

  • Biens imposables
    Vous devez déclarer notamment les biens suivants :
     

    • biens immobiliers (résidence principale, secondaire, biens immobiliers donnés en location),

    • actifs professionnels (qui peuvent être exonérés sous certaines conditions),

    • meubles meublants,

    • autres meubles corporels (bijoux, chevaux, voitures automobiles, yachts, bateaux de plaisance, avions de tourisme, etc),

    • droits et valeurs (valeurs mobilières, bons du Trésor et autres bons d'épargne, etc.).
       

  • Biens imposables : cas particuliers

Assurance-vie
Pendant la phase d'épargne, la situation est différente si votre contrat est rachetable (c'est-à-dire ouvrant la possibilité de demander le rachat du contrat avant son échéance) ou pas.
Si le contrat est non rachetable, il faut déclarer uniquement les primes versées après le 70ème anniversaire du souscripteur au titre de contrats conclus à partir du 20 novembre 1991.
Si le contrat est rachetable, il faut déclarer la valeur de rachat au 1er janvier de l'année d'imposition. À l'échéance du contrat, le capital ou la valeur représentative de la rente doivent être déclarés.
 

Rentes viagères
Elles sont imposables à l'ISF pour leur valeur de capitalisation, sauf dans l'un des cas suivants :

  • lorsqu'elles peuvent être assimilées à des pensions de retraite,

  • lorsqu'elles sont versées à titre de réparation de dommages corporels.


Biens grevés d'un droit d'usufruit, d'habitation ou d'usage
Sauf exceptions, ces biens sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété. Aucun abattement ne s'applique pour démembrement de propriété.
Toutefois, l'usufruitier ou le titulaire du droit n'est imposable que sur la fraction de la pleine propriété qui correspond au droit dont il dispose.
 

  • Biens totalement ou partiellement exonérés

Les biens suivants (liste non exhaustive) bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération, totale ou partielle :

  • biens professionnels,

  • objets d'antiquité, d'art ou de collection,

  • droits de propriété littéraire ou artistique,

  • droits de la propriété industrielle,

  • rentes, pensions et indemnités,

  • titres de sociétés faisant l'objet d'un engagement de conservation,

  • titres de sociétés détenus par les salariés et les mandataires sociaux,

  • titres de PME et parts de certains fonds,

  • bois et forêts et parts de groupements forestiers,

  • biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible et parts de groupements fonciers agricoles (GFA),

  • parts de groupements fonciers ruraux (GFR),

  • placements financiers des non-résidents.
     


Montant et déclaration
 

  • Principe
    Si vous êtes concerné par l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2011, vous devez déclarer et calculer vous-même le montant de votre impôt.
    Vous pouvez bénéficier de certaines réductions d'impôt. Par ailleurs, l'ISF est plafonné par rapport à vos revenus.

 

  • Montant de l'ISF

Vous devez évaluer votre patrimoine au 1er janvier de l'année d'imposition.
Un abattement de 30 % s'applique sur la résidence principale.
La valeur nette de votre patrimoine est imposée selon un barème progressif par tranche s'il est égal ou supérieur à 1.300.000 € au 1er janvier 2011.

 

BAREME ISF 2012
VALEUR NETTE TAXABLE TAUX APPLICABLE
N’excédant pas 1.300.000 € 0%
Comprise entre 1.300.000 € et 3.000.000 € 0,25%
Égale ou supérieure à 3.000.000 € 0,50%

 

  • Réductions d'impôt

Réduction pour personnes à charge

Vous bénéficiez d'une réduction de 150 € par personne à charge.
Les personnes suivantes sont concernées :

  • vos enfants mineurs ou infirmes,

  • les enfants que vous avez recueillis,

  • les personnes titulaires de la carte d'invalidité (invalidité d'au moins 80 %) et vivant sous votre toit.
     

En cas de garde alternée, chaque parent soumis à l'ISF bénéficie de la moitié de la réduction, soit 75 € .
 

Réduction pour dons à certains organismes d'intérêt général
En cas de dons au profit d'organismes d'intérêt général, vous bénéficiez d'une réduction d'ISF égale à 75 % des dons réalisés, dans la limite de 50.000 € .
 

Réduction pour investissements dans les PME
La réduction d'ISF, accordée sur justificatifs, varie selon le type et la date de votre investissement.
 

À savoir : si vous sollicitez à la fois le bénéfice de la réduction pour investissement dans les PME et celui de la réduction pour dons, le plafond global annuel est de 45.000 € à partir du 1er janvier 2011.

 

  • Plafonnement de l'ISF


Le plafonnement permet d'éviter que le total formé par l'ISF et l'impôt sur le revenu excède 85 % de vos revenus de l'année précédente. En cas d'excédent, celui-ci vient en déduction de l'ISF à payer.

 

  • Déclaration


La date limite de déclaration et de paiement de l'ISF est fixée au 15 juin 2012.
Si votre patrimoine a une valeur nette taxable comprise entre 1.300.000 € et 3.000.000 € , vous êtes dispensé de produire les justificatifs de dettes et de réductions d'impôt à l'appui de votre déclaration et vous n'avez plus à remplir de déclaration d'ISF. L’administration pourra cependant demander ultérieurement des précisions sur les modalités du patrimoine net taxable, voire des justificatifs.

Vous devrez utiliser le cadre ISF de la déclaration de revenus complémentaire (la 2042 C) sans joindre d'annexes ou de justificatifs.

Le formulaire n° 2042 C sera adressé à tous les contribuables ayant déclaré en 2011 un patrimoine net taxable compris entre 1.300.000 € et 3.000.000 €, accompagné d’une notice ISF spécifique.

Ceux qui ne recevraient pas cette déclaration complémentaire ainsi que celles dont le patrimoine atteindrait pour la première fois le seuil des 1.300.000 € en 2012 (sans excéder 3.000.000 €) pourront déclarer leur ISF en ligne avec leurs revenus ou obtenir l’imprimé n°2042 C.

Ceux qui recevraient une déclaration n°2042 C alors que leur patrimoine net taxable est (ou est devenu) inférieur à 1.300.000 € n’ont pas à remplir le cadre ISF de cette déclaration puisqu’elles ne sont pas redevables de cet impôt.

Ceux qui recevraient une déclaration n°2042 C alors que leur patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 3.000.000 € ne remplissent pas cette déclaration mais déposent une déclaration d’ISF normale.

Quant aux délais, ce sont ceux prévus pour l'impôt sur le revenu. Pour vous aider à calculer le montant net de fortune taxable à déclarer une notice ISF spécifique sera jointe.

Si vous vous trouvez dans cette tranche d'imposition sans avoir reçu cet imprimé 2042 C, vous pouvez vous le procurer sur le site impots.gouv.fr ou auprès de votre centre des impôts.

Si votre patrimoine net taxable est compris entre 1.300.000 € et 3.000.000 €, vous n'avez pas à payer l'ISF avec le dépôt de la déclaration. Vous recevrez fin août un avis d'imposition spécifique et vous devrez payer l'ISF le 17 septembre au plus tard.

Si votre patrimoine net taxable excède ou égale 3.000.000 € vous allez donc devoir remplir une déclaration d'ISF indépendante de la déclaration de revenus au moyen des imprimés 2725, 2725 K ou 2725 SK.

Sauf changement de dernière minute, les déclarations préidentifiées seront adressées aux contribuables à partir du 9 mai 2012.

La date de dépôt est comme auparavant fixée au 15 juin. Cette déclaration doit être accompagnée de tous les justificatifs et du paiement de l'impôt liquidé par le contribuable lui-même.



Pour aller plus loin :

Notre simulateur ISF 2012 : simulateurs ISF 2012

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF)

Calculateur ISF détaillé Ministère des Finances: Calcul de l'ISF 2012