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Cabinet Comptable Antoine Ghigo

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Les aides à la création

1.1 - Les aides réservées aux demandeurs d'emploi et à certaines catégories de personnes

L'exonération des cotisations sociales (dispositif Accre)

La loi prévoit pour les salariés et les chômeurs créateurs d'entreprise une exonération de charges sociales pour les douze premiers mois de leur activité, dans la limite d'un revenu ne dépassant pas 120 % du smic (20 595 € en 2013).
Ce dispositif, dénommé Accre (Aide au chômeur créateur et repreneur d'entreprise), doit faire l'objet d'une demande (formulaire Cerfa) auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) du siège de l'entreprise. Cette demande doit impérativement être déposée dans les 45 jours de la déclaration de la création de l'entreprise.
Bénéficient notamment de ce régime :
- les demandeurs d'emploi indemnisés ou susceptibles de l'être ou inscrits au Pôle Emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois ;
- les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion ou leur conjoint ou concubin ;
- les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé ou de l'allocation de solidarité spécifique ;
- les personnes éligibles aux emplois jeunes ;
- les personnes créant une entreprise dans une zone urbaine sensible ;
- les personnes allocataires du complément de libre choix d'activité.
Sur demande, le régime d'exonération peut être prolongé de douze à vingt-quatre mois pour les personnes autres que les demandeurs d'emploi indemnisés, dès lors que leur entreprise relève du régime fiscal de la micro-entreprise et dégage un bénéfice net inférieur à 17 235 € pour 2013. Dans ce cas, l'exonération est totale à hauteur de 5 700 € de revenus, et de moitié au-delà.

Le NACRE

Les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans, les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, les personnes éligibles aux emplois jeunes, notamment, peuvent bénéficier d'une aide financière de l'État lors de la création de leur activité. Cette aide se découpe en 3 volets :

1 : Aide au montage du projet :
En amont de l'immatriculation, le porteur de projet se verra conseillé sur son idée. Aide au business plan, étude de marché, etc. : toutes les étapes préparatoires lui seront expliquées et il pourra être orienté vers des spécialistes. Si le projet ne semble pas viable, le créateur sera conseillé pour le reformater.
2 : Structuration financière et intermédiation bancaire :
Cette phase correspond à l'instruction du plan de financement. Le créateur pourra bénéficier d'un prêt à taux zéro via la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt, de 5 000 € en moyenne (mais pouvant être compris entre 1 000 et 10 000 € en fonction du plan de financement), est conditionné par l'octroi d'un prêt bancaire d'une durée et d'un montant au moins équivalent. À la différence des systèmes antérieurs, le Nacre a des contraintes temporelles : un créateur ne devra pas attendre plus de 9 mois entre le début de sa démarche et l'octroi de ce prêt.
3 : Appui au démarrage et au développement :
C'est la principale nouveauté. Le créateur bénéficie avec le Nacre d'un véritable accompagnement tout au long des 3 premières années d'existence de son entreprise. Choix de gestion, développement, embauche… : le créateur sera conseillé par des professionnels. Et ceci même s'il n'a pas bénéficié des aides Nacre 1 et 2 (aide au montage du projet et prêt à taux zéro). Un vrai plus pour assurer la pérennité de ces entreprises.

Chômeurs et titulaires de minima sociaux désireux de créer ou reprendre une entreprise trouveront toutes les informations utiles dans les Pôles Emploi, les directions départementales du travail, les CCI et dans les réseaux d'aide à la création (Adie, Boutiques de Gestion, France Initiative, etc.

L'aide de l'Assedic à la création d'entreprise

Les bénéficiaires de l'aide au retour à l'emploi qui ont obtenu l'Accre peuvent bénéficier d'une aide à la création d'entreprise versée par l'Assedic. Cette aide n'est toutefois pas cumulable avec le maintien des allocations pendant la phase de démarrage.
Elle est versée sur demande du créateur, en deux fois : au jour de la création puis six mois après le début d'activité. Elle s'élève à la moitié des allocations auxquelles le créateur avait encore droit à la date de son début d'activité.
Par la suite, si la création se solde par un échec, le créateur peut sous certaines conditions retrouver les droits dont il était titulaire à la veille de sa création d'entreprise.

Le maintien partiel des allocations d'aide au retour à l'emploi

Les créateurs qui perçoivent l'aide au retour à l'emploi et les personnes qui créent une entreprise après leur licenciement et pendant la période de préavis peuvent bénéficier d'un maintien partiel de leur allocation.
Pour cela, elles ne doivent pas percevoir l'aide de l'Assedic à la création d'entreprise, et leur nouvelle rémunération - hors dividendes - ne doit pas dépasser 70 % du salaire ayant servi de référence pour le calcul de leur allocation.
Cette aide est allouée quelle que soit la forme juridique choisie pour la création. Dans une entreprise individuelle, le bénéfice sert de référence ; dans une société, c'est la rémunération perçue au titre des fonctions de direction. Et une régularisation intervient chaque fin d'année.
Ce maintien d'allocation perdure tant que le créateur a droit à ses allocations, dans une limite maximale de quinze mois. Ce délai de quinze mois n'est toutefois pas applicable aux personnes âgées de plus de 50 ans.

Ces dernières années, de nombreuses mesures ont été prises par les pouvoirs publics pour favoriser la création d'entreprise, source de croissance pour notre économie. On trouve parmi ces mesures de nombreuses aides tant nationales que locales.
Parmi les mesures en faveur de la création d'entreprise figurent les aides auxquelles le créateur peut avoir droit. Il peut s'agir de subventions, de prêts à des taux bonifiés ou d'allègements de charges, fiscales et sociales notamment. Cela peut également consister en un accès plus facile à l'accompagnement du porteur du projet par une aide au conseil ou la mise en place de structures d'accueil.
Dans tous les cas, le créateur doit impérativement garder à l'esprit que son projet ne doit pas reposer sur l'obtention d'une aide. Celle-ci ne doit être qu'un complément favorisant la création

Aides

1 - Les aides nationales
2 - Les aides locales



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