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dernières informations en bref

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Le crowdfunding est au cœur de la démarche des jeunes créateurs d’entreprise

L’accord signé avec un salarié mandaté doit être validé par les salariés

Cession d’un bail rural : l’exploitant doit respecter ses obligations de locataire !

 

Cabinet Comptable Antoine Ghigo

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Question / Réponses

Combien de temps dois je conserver les documents comptables?

DÉLAIS DE CONSERVATION DES DOCUMENTS COMPTABLES, SOCIAUX, FISCAUX ET DOUANIERS.

  • Documents et pièces comptables (Code du commerce)
    livres et registres comptables, livre-journal, grand livre, livre d'inventaire 10 ans
    factures, pièces justificatives, bons de commande et de livraison 10 ans
    comptes annuels 10 ans
  • Documents sociaux (Code du commerce)
    statuts de la société, pièces modificatives des statuts, registre de titres nominatifs 30 ans
    registres des procès-verbaux d'assemblées et de conseils d'administration (cotés et paraphés) 30 ans
    feuilles de présence et pouvoirs, rapports du gérant ou du conseil d'administration 30 ans
    rapports des commissaires aux comptes 30 ans
    traité de fusion et autres actes liés au fonctionnement de la société 30 ans
  • Documents relatifs au personnel (Code du travail)
    livre de paie, reçu pour solde de tout compte, etc. et registre du personnel 5 ans
    documents relatifs aux charges sociales 3 ans
    documents relatifs à la comptabilisation des horaires de chaque salarié 1 an
    documents relatifs aux vérifications et aux contrôles au titre de l'hygiène et de la sécurité 5 ans
  • Documents civils (Code civil)
    contrats conclus entre commerçants où entre commerçants et non-commerçants 10 ans
    contrats d'acquisition et de cession de biens immobiliers et fonciers à vie
    documents bancaires (relevés bancaires, avis de débit et de crédit, talons de chèques, etc.) 10 ans
  • Documents fiscaux (Code des impôts)
    documents de toute nature nécessaires au contrôle des déclarations souscrites 6 ans
    documents sur lesquels l’Administration peut exercer son droit de communication 6 ans
  • Documents douaniers (Code des douanes)
    déclaration en douane et documents joints 3 ans

Qui doit établir les comptes annuels ?

Toute personne physique ou morale - SARL, EURL, BNC, artisan, commerçant, SAS, SA,? - ayant la qualité de commerçant. Les personnes morales de droit privé, non commerçantes, ayant une activité économique et ayant une certaine taille. Ces personnes doivent procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant leur patrimoine. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement. Elles doivent contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs de ce patrimoine.

Quelles sont les entreprises concernées par le régime fiscal de la micro-entreprise ?

Les entreprises individuelles dont le chiffre d'affaires annuel (BIC) ou les recettes annuelles (BNC) n'excèdent pas en 2009 :

  • 80 000 euros HT, pour les entreprises dont l'activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir un logement (hôtellerie, meublés'),
  • 32 000 euros HT, pour les autres prestataires de services relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) et les professionnels relevant des BNC (Bénéfices non commerciaux). Ces entreprises doivent par ailleurs bénéficier de la franchise en base de TVA ou être exonérées de TVA de part leur activité. En effet, l'option expresse pour le paiement de la TVA entraîne l'exclusion du régime micro.

Quels sont les avantages liés au régime de la micro-entreprise?

L'entrepreneur ne facture pas de TVA :
En effet, pour que ce régime puisse s'appliquer, il ne doit pas avoir opté pour l'application de la TVA : il doit :

  • soit bénéficier du dispositif de franchise en base,
  • soit être exonéré du fait de son activité.

Il ne la facture pa... mais attention, il ne la récupère pas non plus !

Les obligations fiscales et comptables sont réduites à un minimum :

  • . tenue d'un livre-journal détaillant les recettes,
  • tenue d'un registre récapitulatif par année, présentant le détail des achats,
  • conservation de l'ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services réalisées.

Les obligations déclaratives sont également réduites :
Les entrepreneurs relevant du régime "micro" portent sur leur déclaration d'ensemble de revenus n°2042 le montant de leur chiffre d'affaires (BIC) ou de leurs recettes (BNC) ainsi que les éventuelles plus ou moins values réalisées ou subies au cours de l'année.

Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale qui applique un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :

  • 71 % du CA pour les activités de vente et de fourniture de logement,
  • 50 % pour les autres activités relevant des BIC,
  • 34 % pour les BNC,

avec un minimum d'abattement de 305 euros.

Le régime " micro-entreprise " présente donc un réel avantage pour les activités à forte valeur ajoutée, nécessitant peu d'investissements et pour lesquelles la non-récupération de la TVA ne présente pas d'inconvénient. Les micro-entrepreneurs éligibles à l'Accre bénéficie automatiquement du régime micro-social et de l'application des taux réduits

Comment sont calculées les cotisation sociales RSI

Les cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires sont calculées sur les revenus professionnels.

Les revenus soumis à cotisation sont l’ensemble des revenus professionnels non salariés provenant d’activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles, soumis à l’impôt sur le revenu après déduction et réintégration de certains éléments.

Les revenus sont à déclarer avant le 1er mai de chaque année sur un formulaire spécifique la déclaration commune des revenus soit en version papier soit en version électronique sur net-entreprises.fr

Les cotisations maladie-maternité, indemnités journalières, retraite de base et complémentaire, allocations familiales et CSG-CRDS sont calculées dans un premier temps sur le revenu professionnel de l’avant-dernière année puis font l’objet d’une régularisation l’année suivante lorsque les revenus réels sont connus.

La cotisation invalidité décès est calculée à titre définitif sur le revenu professionnel de l’avant dernière année et ne fait l’objet d’aucune régularisation.

Exemple : Les montants déclarés pour l'année 2008

  Montants
Revenus professionnels non salariés (Dont revenus de remplacement et cotisations facultatives) 36 017 €
Cotisations sociales personnelles obligatoires (Hors CSG-CRDS) 8 752 €

Montants détaillés de vos cotisations 2008

Cotisations / contributions Assiette retenue Taux (%) Montant
Maladie - Maternité dans la limite de 33 276 € 33 276 € 0,6 199,65 €
Maladie - Maternité dans la limite de 166 380 € 36 017 € 5,9 2125 €
Indemnités journalières dans la limite de 166 380 € 36 017 € 0,7 252,11 €
Allocations Familiales 36 017 € 5,4 1944,91 €
Retraite de base dans la limite de 33 276 € 16 365 € 16,65 2724,77 €
Retraite complémentaire dans la limite de 133 104 € 5 455 € 7 381,85 €
Invalidité - décès dans la limite de 33 276 € 5 455 € 1,8 98,19 €
TOTAL DE COTISATIONS SOCIALES PERSONNELLES OBLIGATOIRES   38,05 7726,50 €
CSG / RDS sur revenus d'activité et sur Cotisations sociales personnelle obligatoires 44 769 € 8 3581,52 €
       
    TOTAL 11 308 €

 

Première année d'activité en 2010

Les cotisations ne sont pas calculées en fonction des revenus professionnels mais sur une base forfaitaire, de 7 006 € pour l’année 2010.
Pour les commerçants, la cotisation invalidité-décès est calculée sur la base forfaitaire de 7 088 €.
Pour les artisans, les cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès sont calculées sur la base forfaitaire de 11 540 €.
Ces cotisations sont ensuite recalculées (sauf la cotisation invalidité-décès), une fois connu le revenu réalisé au cours de la première année et font l’objet d’une régularisation l’année suivante.

Pour la première année d’activité, le montant total annuel de l’ensemble des cotisations et contributions sociales personnelles s’élève pour 2010 à :
3 647 € pour un artisan ;
3 155 € pour un commerçant.

Il est proratisé en fonction de la date réelle de début d’activité
 

Deuxième année d'activité en 2011

Les cotisations dues au titre de l’assurance maladie-maternité (y compris les indemnités journalières), de la retraite de base , des allocations familiales et de la CSG CRDS sont calculées provisoirement sur une base forfaitaire de 10 508 € pour l’année 2011. Ces cotisations sont ensuite recalculées, une fois connu le revenu réalisé au cours de la deuxième année et font l’objet d’une régularisation l’année suivante.

Les cotisations pour la retraite complémentaire et l’assurance invalidité-décès sont calculées :
pour les commerçants sur cette même base forfaitaire ;
pour les artisans sur une base forfaitaire de la moitié du plafond de la sécurité sociale 2011.

La cotisation invalidité-décès ne fait pas l’objet d’une régularisation.

 

Pour aller plus loin :


• Site RSI


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