Les sociétés commerciales ne sont pas des consommateurs comme les autres !

Dans un contrat signé entre un professionnel et un consommateur ou un non-professionnel, une clause est dite « abusive » quand elle crée un avantage excessif pour l’une des parties (le professionnel) au détriment de l’autre (le non-professionnel ou le consommateur). Conséquence : lorsqu’elle est reconnue abusive, la clause est considérée comme non écrite, c’est-à-dire qu’elle perd tout effet, les autres dispositions du contrat continuant, quant à elles, à s’appliquer.

Et dans un arrêt récent, la Cour de cassation a considéré que cette règle ne s’applique pas aux contrats de fourniture de biens (locations, ventes…) ou de service conclus entre sociétés commerciales. Ainsi, même si elles n’ont pas le même domaine d’activité, une société commerciale qui contracte avec une autre société commerciale ne peut pas invoquer la protection accordée aux consommateurs ou aux non-professionnels et, à ce titre, demander la nullité d’une clause abusive, parce qu’elle appartient d’office à la catégorie des professionnels.