Loi de finances pour 2015 : quelles mesures censurées ?

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité de la loi de finances pour 2015. Les mesures censurées restent toutefois mineures.

Le Conseil constitutionnel annule notamment l’une des mesures relatives à la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales. À titre de rappel, une amende devait être mise à la charge des personnes qui apportent leur concours à la réalisation d’opérations conduisant les entreprises à être redressées sur le fondement de l’abus de droit. En pratique, étaient principalement visés les cabinets qui, au titre de leurs prestations de conseil en matière fiscale, participent à la mise en œuvre d’opérations abusives. L’amende devait être égale à 5 % du chiffre d’affaires ou des recettes brutes réalisés au titre des faits sanctionnés, sans pouvoir être inférieure à 10 000 €.

Le Conseil constitutionnel a ainsi jugé que le principe de légalité des délits et des peines, qui oblige à définir les infractions et les peines encourues en termes suffisamment clairs et précis, était méconnu et, à ce titre, que l’amende devait donc être déclarée contraire à la Constitution.

La loi de finances pour 2015 a, par ailleurs, fait l’objet d’une publication au Journal officiel. Sauf disposition différente, les mesures qu’elle comporte sont donc applicables :
- à l’impôt sur le revenu dû au titre de 2014 et des années suivantes ;
- à l’impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2014 ;
- à compter du 1 ^er  janvier 2015 pour les autres dispositions fiscales.