Le compte pénibilité est simplifié
Publié le 28 août 2015
Le compte personnel de prévention de la pénibilité permet au salarié exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels (travail de nuit, manutention manuelle de charges…) de cumuler des points échangeables contre le financement d’une formation professionnelle, d’un passage à temps partiel sans perte de salaire ou d’un départ anticipé à la retraite.
Entré en vigueur le 1 er janvier 2015, il a fait l’objet de nombreuses critiques, les employeurs jugeant ce dispositif trop complexe. Pour répondre aux difficultés pratiques liées à sa mise en œuvre, la loi sur le dialogue social et l’emploi (loi Rebsamen) prévoit donc plusieurs mesures afin de le simplifier et d’en sécuriser l’application.
Une évaluation collective des risques
L’employeur doit évaluer l’exposition de chaque salarié à des facteurs de risques professionnels en tenant compte de ses conditions habituelles de travail.
Pour simplifier cette tâche qui peut être ardue pour certains facteurs de risques, la loi Rebsamen permet à l’employeur de se reporter aux postes, métiers et situations de travail définis par un accord de branche étendu ou par des référentiels professionnels de branche homologués par un arrêté.
L’employeur n’est donc plus contraint de procéder à une analyse individuelle sauf, bien sûr, si le facteur de risque auquel le salarié est soumis ne fait l’objet d’aucun référentiel collectif.
Afin de sécuriser l’application du compte pénibilité, il est par ailleurs précisé qu’en cas de contentieux, les employeurs appliquant ces outils collectifs ne pourront pas faire l’objet de pénalités.
La fiche pénibilité supprimée
La fiche de prévention des expositions que l’employeur devait établir pour chaque salarié soumis à des facteurs de risques au-delà de certains seuils fixés par décret est supprimée. Maintenant, il doit seulement déclarer les facteurs de risques auxquels le salarié est exposé, au moyen de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) ou de la déclaration sociale nominative.
Des délais de contestation réduits
Le délai pendant lequel les caisses de retraite peuvent notifier à l’employeur des modifications à apporter quant à l’exposition des salariés aux facteurs de risques passe de 5 à 3 ans. Le salarié, quant à lui, peut contester son nombre de points dans un délai de 2 ans et non plus de 3.
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